Le contrat de vente commercial

Résumé du document

Le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur activité.

Le contrat de vente commerciale est un contrat :
- Synallagmatique (bilatéral) : les parties ont des obligations réciproques ;
- Consensuel : il ne revêt pas de forme particulière, sauf ventes immobilières ;
- Onéreux : il entraine des avantages financiers pour les parties ;
- De gré à gré : les clauses sont librement discutées ;
- D'adhésion : les conditions sont imposées par l'une des parties.

Extraits

[...] Les effets du contrat de vente Le contrat de vente entraine le transfert de la propriété du bien vendu et des risques correspondants, dès la signature de l'accord. Deux clauses peuvent cependant modifier l'application de ce principe : Clause de réserve de propriété : elle permet au vendeur de conserver le droit de propriété sur la chose vendue jusqu'au complet paiement ; Clause de transfert de risque : elle permet d'effectuer le transfert juridique des risques liés après la livraison de la marchandise. [...]

[...] Le contrat de vente commercial I. Les caractéristiques du contrat de vente Définition : le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur activité. Le contrat de vente commerciale est un contrat : Synallagmatique (bilatéral) : les parties ont des obligations réciproques ; Consensuel : il ne revêt pas de forme particulière, sauf ventes immobilières ; Onéreux : il entraine des avantages financiers pour les parties ; De gré à gré : les clauses sont librement discutées ; D'adhésion : les conditions sont imposées par l'une des parties. [...]