Le contrat de vente - importance quantitative et qualitative de son régime

Résumé du document

Le contrat de vente, fiche en droit des contrats, droit des obligations



La vente est considérée comme le pilier du droit spécial des contrats. Il est longtemps resté le contrat le plus usuel, mais est rattrapé aujourd'hui par le contrat d'entreprise. Il est déterminant du fait de son histoire et de l'importance quantitative et qualitative de son régime.

Extraits

[...] Dans ce cas, soit la totalité du bien est vendue et il faut l'accord de tous les indivisaires, soit l'indivisaire ne vend que sa quote-part indivise et son seul consentement suffit. Cette faculté de vente de la quote-part nécessite de protéger les co-indivisaires restant. Ils ont un droit de préemption qui leur permet par priorité d'acquérir la quote-part vendue. Ils peuvent obtenir ce droit en justice, avec une faculté de substitution. La vente peut porter sur un bien qui fait l'objet d'un démembrement de propriétaire. Le plus souvent, on a un usufruitier et un nu-propriétaire (abusus). [...]

[...] La cour de cassation est assez sévère avec l'acheteur : il doit être curieux. Un prix particulièrement bas a conduit la cour à considérer que l'acquéreur avait nécessairement connaissance du vice. Une jurisprudence abondante perdure sur la question de l'existence de termites. La cour de cassation a considéré que la stipulation dans l'acte de vente de l'existence d'un traitement antiparasitaire antérieur à la vente devait attirer l'attention de l'acheteur sur le risque de vice de la chose. Il aurait donc du s'informer lui-même. [...]

[...] Sont aussi assimilés au producteur les importateurs du produit sur le territoire de l'UE. Certains professionnels sont exclus de cette responsabilité. C'est prévu à l'art 1386- 6.3 : cela vise tout constructeur ou vendeur d'immeuble à construire. Ces personnes sont soumises à la responsabilité décennale du constructeur. A coté des producteurs, se trouvent les fournisseurs à titre subsidiaires : ce sont les vendeurs qui n'ont pas réalisé le produit, mais qui en ont assuré la circulation. En 1998, la France met sur un pied d'égalité le producteur et le fournisseur. [...]

[...] En revanche si l'acquéreur est un professionnel, la non validité de la clause ne provient pas de la loi mais de la présomption prétorienne, selon laquelle le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi. La jurisprudence pose une limite à cette solution : c'est le cas dans lequel le vendeur professionnel traite avec un acquéreur professionnel de la même spécialité. Dans ce cas, les clauses limitatives ou élusives de garantie sont valables. L'unité des obligations dans la vente de biens de consommation : Les garanties relatives aux droits sur la chose : la garantie d'éviction : Elle diffère de celle des autres obligations. [...]

[...] l'indemnité lie le montant de l'indemnité à la durée de l'immobilisation. On s'est donc demandé si une réduction prorata temporis est possible. Si le bénéficiaire renonce à lever l'option avant la fin du délai, l'indemnité peut-elle être réduite d'autant ? La cour de cassation pendant un temps a cédé à cette interprétation, avant de revenir sur sa position. les autres effets de la promesse : le régime du contrat de promesse Ceci pose deux questions pratiques. Il ouvre la porte aux dessous de table. [...]