Le contrat de vente - classifications, effets, obligations des parties et garanties

Thèmes abordés

Le contrat de vente, obligation, vente, civile, commerciale, contrat

Résumé du document

Article 1582 du Code civil : le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.

Extraits

[...] LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR L'OBLIGATION DE RETIREMENT L'acheteur doit prendre livraison de la chose vendue. L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX Le prix La revente à perte Les clauses de révision ou d'indexation du prix Les modalités de paiement Les arrhes sont remboursées en cas de rétractation. L'acompte est perdu en cas de rétractation. Si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme. LES GARANTIES DU VENDEUR NON-PAYE Le vendeur non-payé peut exercer un droit de rétention ou peut procéder à la résolution du contrat. [...]

[...] Effet de l'immobilisation par destination Les meubles sont solidaires de l'immeuble auquel ils sont liés. Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent Ce sont des droits qui ont par leur objet un caractère immobilisé LES MEUBLES Par leur nature Les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit parce qu'ils se meuvent par eux-mêmes ou parce qu'ils changent de place par l'effet d'une force étrangère. Par anticipation C'est un immeuble par nature qui devient un meuble par l'usage auquel on les destine (ex : une récolte) Les meubles incorporels Ex : parts de société, brevets, droits (d'auteurs par ex.) . [...]

[...] La convention de Vienne du 11 avril 1980 porte sur les marchandises. Suivant le pays avec lequel on traite, une et/ou l'autre peut être applicable. Par ailleurs, la chambre de commerce internationale élabore les conditions générales de vente et décrit les incorterms. LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE Les conditions de validité sont les mêmes que dans tous contrat : cf. cours général sur les contrats LE PRIX Prix sérieux Le prix doit être réel et sérieux. [...]

[...] Transfert de risques : - Pour les transports terrestres, les risques sont assumés par l'acheteur (hors clause spécifique) - Pour le transport maritime, l'INCOTERM utilisé défini les conditions de transfert des risques : Cost Insurance Fret = L'acheteur supporte les risques, mais il est assuré à cet effet par le vendeur. Free On Board = Le vendeur ne supporte les risques que jusqu'au chargement du bateau. LES OBLIGATIONS DES PARTIES LES OBLIGATIONS DU VENDEUR LES OBLIGATIONS GENERALES L'obligation de délivrance Le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui a été prévu au contrat. L'obligation de garantie La garantie contre l'éviction Il y a éviction lorsque l'acheteur est troublé dans la possession de la chose par un tiers exerçant un droit antérieur à la vente. [...]

[...] Conditions de l'immobilisation par destination Le meuble et l'immeuble doivent appartenir à la même personne. Le propriétaire doit vouloir créer un lien entre le meuble et l'immeuble. Il doit exister un rapport de destination entre le meuble et l'immeuble. L'affectation du meuble au service de l'immeuble nécessite que le meuble soit indispensable pour l'exploitation de l'immeuble Attache à perpétuelle demeure : Elle concerne des faits matériels d'adhérence, apparente et durable ne permettant pas de détacher le meuble sans altérer la substance de l'immeuble. [...]