Le contrat de sous-traitance dans le droit français : étude de la loi de 1975

Résumé du document

En principe, le sous-traité est un contrat d'entreprise de droit commun, cependant, ce droit commun infléchit sur deux points en vue d'assurer une meilleure protection au sous-traitant.

Existent en effet des conditions de forme, peu développées, et des conditions de fond. Concernant ces dernières, la première et plus forte des garanties de paiement instituées par la loi de 1975 consiste dans l'obligation faite à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une caution solidaire d'un établissement de crédit. Le seul moyen d'éviter la fourniture d'une caution est de prévoir une délégation de paiement.

Extraits

[...] Dans les rapports entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant : le défaut d'agrément constitue encore une faute contractuelle de l'entrepreneur. Cette faute est sanctionnée par la responsabilité de droit commun, mais aussi par une faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant par l'article 3 de la loi de 1975. Dans les rapports du sous-traitant avec le maître d'ouvrage : aucun des deux n'est fautif et ils sont tous deux victimes de la faute de l'entrepreneur principal. Le sous-traitant non agréé est privé de tout droit à action directe. [...]

[...] C'est par son débiteur contractuel direct que le sous- traitant doit être payé. Il peut également agir contre la caution solidaire. Paiement direct. La loi de 1975 n'impose pas la procédure précédente de paiement direct, considérant que dans la majorité des cas le sous-traitant est suffisamment garanti par la voie naturelle des actions contractuelles contre l'entrepreneur principal et la caution. Le sujet de cette action directe est toujours le maître d'ouvrage, pourvu qu'il ait donné son agrément. La procédure de cette action directe passe par une mise en demeure adressée par le sous-traitant non payé à son débiteur, dont il envoie une copie au maître d'ouvrage. [...]

[...] Les effets de cette action sont de permettre au sous-traitant d'obtenir le paiement de ce qui lui ait dû, mais seulement dans la limite de ce que le maître doit encore (article 13 de la loi de 1975). Autres mécanismes : est-il possible de prévoir un transfert direct de crédit, un enrichissement sans cause ? Chapitre III : Responsabilité du sous-traitant 1. Envers l'entrepreneur principal Le sous-traitant est envers lui responsable. Il est en effet tenu d'une obligation de résultat. [...]

[...] Le contrat de sous-traitance dans le droit français: étude de la loi de 1975 Chapitre I : Conclusion du sous-traité I. Formation du sous-traité En principe, le sous-traité est un contrat d'entreprise de droit commun, cependant, ce droit commun infléchit sur deux points en vue d'assurer une meilleure protection au sous-traitant. Existent en effet des conditions de forme, peu développées, et des conditions de fond. Concernant ces dernières, la première et plus forte des garanties de paiement instituées par la loi de 1975 consiste dans l'obligation faite à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une caution solidaire d'un établissement de crédit. [...]