Le contrat préliminaire de vente d'immeubles à construire

Résumé du document

C'est le seul contrat qui est autorisé pour préparer la vente d'immeubles à construire à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation (mixte): article L.261-1 du CCH qui pose le principe de la nullité des promesses d'achat ou de vente.
Cette interdiction est d'ordre public de protection (règles destinées à protéger certaines catégories de personnes).

On va définir le contrat avec son régime et sa nature.

Dans ce contrat, le constructeur apporte le terrain et l'acquéreur est tenu de verser une somme d'argent avant que ne débute la construction. Cette somme d'argent est appelé le dépôt de garantie.

Extraits

[...] On a aussi des similitudes du point de vue des obligations du réservant, c'est-à-dire qu'avant la décision de construire, il n'est engagé que s'il en prend la décision. Cet engagement est purement potestatif. C'est juste l'élément déclencheur qui est différent [vente ou construction]. On a aussi des rapprochements avec la promesse unilatérale de vente. Paragraphe 2 : les similitudes avec la PUV D'une part c'est dû à l'existence du dépôt de garantie dont le régime est proche de l'indemnité d'immobilisation. [...]

[...] - Le prix de vente supérieur de par rapport au prévisionnel. - La non-obtention des prêts prévus au contrat préliminaire. Un arrêt de la Troisième Chambre civile du 12 avril 2012 vise ce type de contrat contenant une notice descriptive de la construction, prévoyant des menuiseries extérieures en aluminium. La société de construction a installé des menuiseries en PVC. Les acheteurs refusent de signer l'acte de vente et demandent la restitution du dépôt de garantie. Ils l'obtiennent parce que si la vente n'a pas abouti, c'est de la faute du constructeur qui n'a pas respecté la notice descriptive. [...]

[...] Le contrat préliminaire doit également comporter une description très précise de l'objet du contrat (article R.261-25. C'est plus précis que la PUV, car on vise la surface habitable, le nombre de pièces principales, les éléments d'équipement et la qualité des matériaux. On est dans un régime plus contraignant que la PUV. On a donc un contrat sui generis (original). On est ici uniquement dans un objectif de protection, dans des règles d'opportunité donc on ne se pose pas la question de sa nature. [...]

[...] On va définir le contrat avec son régime et sa nature. Dans ce contrat, le constructeur apporte le terrain et l'acquéreur est tenu de verser une somme d'argent avant que ne débute la construction. Cette somme d'argent est appelée le dépôt de garantie. Section 1 : Le régime Paragraphe 1 : les obligations des parties Les obligations du réservant Le vendeur [constructeur] est appelé réservant. Il s'oblige à faire une offre prioritaire de vente à une personne si la vente a lieu, mais il ne prend pas d'engagement ferme de vendre. [...]