Le contrat de mandat (Art. 395 et suivants CO) Suisse

Thèmes abordés

contrat de mandat, Suisse, Art. 395 et suivants CO, Code des obligations, règles sur le mandat, devoirs spécifiques

Résumé du document

Le contrat de mandat, dans la partie spéciale du CO, les contrats de ventes se caractérisent par une obligation de résultat. La question n'était pas de savoir si le vendeur avait été diligent ou pas, mais de savoir si l'objet était défectueux ou pas. C'est vraiment un résultat qui n'a pas été atteint qui donne naissance à ces obligations.
Ensuite on a le contrat d'entreprise qui est un peu plus complexe. Le but est la réalisation d'un ouvrage et pour cela, il y a une obligation de résultat, art. 368 CO, mais également une obligation de diligence de l'entrepreneur, art. 365 CO. De façon générale, art. 634, obligation de diligence à l'égard du maitre de l'ouvrage. Parfois le maître de l'ouvrage peut avoir des prétentions envers l'entrepreneur.

Extraits

[...] C'est un contrat de service, il peut être de différents types. On laisse de côté les contrats de services qui relèvent du droit public. Il y a les contrats de services qui reposent sur un contrat de subordination entre les parties, et puis le contrat de service pour lesquels le prestataire de service garde une certaine indépendance. Dans un rapport de subordination, on peut le qualifier comme un contrat de travail. Il y a une obligation de diligence. Et puis il y a des situations où le prestataire de service garde une certaine indépendance. [...]

[...] C'est la même chose pour un contrat de gestion de fortune. Si on a plus confiance à notre gestionnaire de fortune, on peut changer, cela fait partie de nos droit inaliénables. On peut aussi changer de médecin, il ne peut pas nous faire signer un contrat selon lequel qu'il restera notre médecin pendant un certain nombre d'années. On comprend bien l'idée de 404 CO car il faut qu'il y ait un rapport de confiance entre mandant et mandataire. Mais c'est problématique dans les rapports de service. [...]

[...] Mais il y a une disposition impérative dans les règles du mandat, c'est l'art CO. Cet article traite de la question de la révocation du mandat. Déjà le terme est surprenant car la révocation du mandat, c'est juste un abus de langage. Lorsque l'art parle de révocation, en réalité c'est la résiliation. Le terme de révocation est impropre, il met de l'ambigüité là dedans. On met fin à un contrat de mandat facilement car cet article rend impérative la règle selon laquelle il est possible de révoquer un mandat en tout temps. [...]

[...] Elle est prévue à l'art al CO. Si un client s'adresse à un prestataire de service, c'est parce que l'on veut traiter avec lui. Si on choisit un tel avocat, c'est parce que l'on veut traiter avec lui. Mais elle n'est pas absolue ni impérative. Il est possible que l'on autorise le mandataire à se substituer à un tiers, par exemple à un stagiaire. Cette règle de l'exécution personnelle n'est pas impérative. Cela conduit à la question de savoir ce qui se passe si le mandataire passe par un sous-mandataire. [...]

[...] Le mandataire doit suivre les instructions de son client, art CO. Un gestionnaire de fortune, pas de diligence globale. L'obligation de diligence dépend des circonstances. Quoi qu'il arrive, le mandataire doit rendre compte de ce qui se passe, c'est l'art CO. Comme troisième devoir spécifique, également prévu par l'art CO, c'est un devoir de restitution de tout ce que le mandataire reçoit dans le cadre d'exécution du mandat. Ensuite il y a un devoir général de fidélité qui est prévu à l'art al CO. [...]