Le contrat de mandat - publié le 02/07/2013

Thèmes abordés

contrat de mandat, contrat de moyen, mandataire, mandant, obligations

Résumé du document

C'est un contrat par lequel une personne (mandataire) s'oblige à rendre des services dans l'intérêt de l'autre personne (mandant).
Le contrat de mandat est un contrat de moyen, car on promet de tout mettre en œuvre pour arriver à un certain résultat.

Extraits

[...] Pour que le contrat de mandat soit conclu, il faut que le mandataire accepte ( acceptation. Attention, contrairement aux autres contrats, si on ne dit rien, le contrat est accepté. Obligations du mandataire 1. Obligation de rendre service Obligation de définir l'étendue du mandat : L'étendu est généralement fixé par convention entre les parties qui se mettent clairement d'accords sur le ce que le mandataire doit faire et jusqu'où il doit aller. Sinon, s'il n'y a pas de conclusion, l'étendue du mandat sera fixé selon la nature de l'affaire. [...]

[...] Causes extraordinaires droit de résiliation sans motifs : la loi dit que chaque partie ont le droit de résilier le contrat à n'importe quel moment. Cela vient du fait que dans le contrat de mandat, il y a un aspect très personnel se qui fait qu'on ne peut pas obligé une partie à continuer. Mais attention, il y a des risques de devoir indemniser l'autre partie car cet article dans la loi n'est pas très clair. la mort d'une des parties. [...]

[...] On estime qu'un mandataire doit accepter le mandat que s'il est en mesure de l'exécuter. Le mandataire a le droit de refuser mais s'il accepte il n'a pas d'excuse (ex. : pas assez de temps, trop peu expérimenté, etc.) On admet que chaque personne à un certain niveau de compétence, il est donc normal et on attend donc que les gens se tiennent au courant des progrès dans le domaine. Il existe des règles déontologiques qui sont propre à certaines professions (règle de l'art) Par exemple, un avocat ne peut pas défendre une partie puis ensuite, la partie adverse. [...]

[...] De part la loi, en tant que mandataire on possède certain pouvoir de représentation comme par exemple, pouvoir mettre qqn aux poursuites. Exécution personnelle : l'exécution du contrat doit être personnelle. C'est donc contraire à la règle des obligations qui dis que sa ne doit pas être fait personnellement. Cependant, le mandataire peut avoir des auxiliaires. Néanmoins, il en est responsable et le client peur refuser. Par contre, il a le droit de substituer le dossier. Il peut donc confier le dossier à qqun d'autre. Le contrat est terminé et il y a un nouveau contrat avec un autre mandataire (sous-traitance). [...]

[...] Le contrat est fait en vue d'un certain résultat. Le mandataire doit suivre les instructions du mandant. Le résultat est dans l'intérêt du mandant mais le mandataire ne promet pas un résultat. Néanmoins il promet de tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat Différence entre le contrat de mandat et d'autres contrats Contrat d'entreprise : car le contrat d'entreprise est un contrat de résultat, ce qui signifie que l'on promet un résultat et si celui-ci n'est pas atteint on en est responsable. [...]