Le contrat de franchise - relations entre les parties et avec tiers (2010)

Résumé du document

C'est le contrat par lequel une personne que l'on appelle le franchiseur s'engage à communiquer un savoir-faire à une autre personne dénommée le franchisé, à le faire bénéficier de sa marque, et éventuellement à lui fournir de la marchandise. Le franchisé s'engage, en contrepartie, à exploiter le savoir-faire, à utiliser la marque, et éventuellement à s'approvisionner auprès du franchiseur avec, dans ce cas-là, un engagement d'exclusivité. Pour le franchiseur, cela lui permet de mettre au point un réseau de distribution sous sa propre marque sans avoir à supporter les coûts d'une installation. Cela lui permet également d'exploiter des connaissances sans engager de capitaux propres.

Extraits

[...] Cela signifie que ce sont la jurisprudence et la pratique qui se sont efforcées d'équilibrer les relations entre les parties. - L'Association française de normalisation (AFNOR) a publié une norme qui fixe un certain nombre de règles élémentaires, et notamment qui fixent le rôle exact de chacune des parties au contrat. Elle détermine également les obligations de renseignement qui pèsent sur chacune des parties. Dans le même ordre d'idée, la Fédération française de la franchise a mis en place un Code de déontologie qui a pour objectif de consolider et d'améliorer la situation des franchisés. [...]

[...] - Toutes ces obligations du franchiseur seront sanctionnées, en cas d'inexécution, par la résolution du contrat. - Le franchiseur a-t-il la possibilité de commercialiser en direct ses produits par Internet ? Y a-t-il là une violation de son engagement de non- concurrence ? Pour la Cour de cassation (arrêt de mars 2006), il n'y a pas de faute du franchiseur, car la vente sur Internet n'est pas assimilable à la création d'un point de vente sur la zone géographique du franchisé. [...]

[...] L'expiration du contrat - En général, le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée. Si contrat contient une exclusivité d'approvisionnement, elle peut excéder dix ans, conformément à l'art. L. 330-1 du Code de commerce. - Évidemment, à la fin du contrat, les parties ne sont pas obligées de le renouveler. Bien souvent dans le contrat il y a une clause de tacite reconduction, et si les parties souhaitent éviter cette tacite reconduction, elles doivent dénoncer le contrat en respectant un délai de préavis. [...]

[...] Cela veut dire que certaines clauses du contrat de franchise sont condamnables sur le terrain du droit de la concurrence, et c'est ce qui a été admis avec une jurisprudence importante de la CJCE. - CJCE janv Pronuptia. Cet arrêt a analysé le contrat de franchise sous l'angle du droit de la concurrence, car il y avait un risque d'inégalité, mais au final la Cour a considéré que les clauses de transfert de savoir-faire qui imposent au franchisé de respecter la politique commerciale du franchiseur, ou bien encore les clauses de non-concurrence sont jugées valables. [...]

[...] Les obligations du franchiseur - Dès le départ, le franchiseur s'engage à faire une étude de marché qui va tenir compte de l'emplacement du futur magasin. - Le franchiseur va ensuite communiquer son savoir-faire, et va également devoir renouveler ce savoir-faire, le développer, pour maintenir l'attractivité de sa franchise. - Il va fournir également au franchisé l'ensemble de ses signes distinctifs, notamment les plus importants : la marque et l'enseigne. - Il va également lui délivrer une assistance technique et commerciale. [...]