Le contrat d'entreprise en droit des obligations suisse

Thèmes abordés

Droit, contrat d'entreprise, droit des obligations suisse, articles 363ss CO, Code des obligations, honoraires de l'entrepreneur, réalisation d'un ouvrage

Résumé du document

C'est un contrat par lequel on fait réaliser un ouvrage. Par exemple on fait construire un violon, c'est un souhait particulier. On peut aussi faire construire une villa et donc on passe avec un entrepreneur un contrat d'entreprise.
Le contrat d'entreprise est soumis aux articles 363ss CO. C'est un contrat avec un client, que l'on appelle un maitre de l'ouvrage. L'autre partie, c'est l'entrepreneur. Le but du contrat, c'est la livraison d'un ouvrage. Cela peut être un ouvrage mobilier ou immobilier, quelque chose qui doit être fabriqué par l'entrepreneur.

Extraits

[...] Oui car l'obligation de montage est une obligation accessoire. Mais il y a des contrats plus délicats, par exemple la livraison et l'installation d'une coque pour une piscine. Cela dépend alors de la valeur des prestations. Si la valeur de la chose est prédominante sur la prestation de service, on reste dans un contrat de vente. Si la valeur du service est plus grande que la valeur de l'objet, alors c'est un contrat d'entreprise. A la frontière entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat, si on ne rend qu'un service c'est un contrat de mandat. [...]

[...] Ça ce sont des obligations de moyens. On ne nous garantit pas un résultat, on doit payer l'avocat même si on ne gagne pas le procès. Le médecin ne nous garantit pas qu'il va nous guérir. Le gestionnaire de fortune doit nous garantir qu'il fait des investissements appropriés. En cas de pertes, il ne sera pas responsable. Entre le contre de vente et le contrat de service, il y a le contrat d'entreprise, avec des éléments de résultat, que l'on peut déduire de l'art CO, et des obligations de moyens que l'on peut déduire de l'art CO. [...]

[...] Dans ce cas, l'entrepreneur va demander au coût effectif des travaux, il ne peut pas demander le montant du devis. Si le coût de réalisation de l'ouvrage, si le prix de l'ouvrage va un peu au delà du devis. La jurisprudence admet qu'il y ait un dépassement de 10% du devis et que ce n'est pas excessif. Au delà des 10%. Si on a une partie du coût qui ne pose pas de problème, et après cela va au delà des 10% alors on a trois possibilités : Si c'est un ouvrage hors sol, par exemple la confection d'un violon, lorsque l'on dit que cela va coûter beaucoup plus cher que prévu, on peut refuser l'ouvrage. [...]

[...] Dans ce cas là, il est possible de demander que l'entrepreneur cesse les travaux, et que l'on fasse terminer les travaux par un entrepreneur qui fasse un prix moins élevé ? C'est la résiliation, art al CO Si l'ouvrage a été construit et terminé sur le fond du maître. Que faire de la partie du montant qui dépasse le montant raisonnable du devis ? Les coûts ont effectivement été générés par l'entrepreneur. L'art al CO prévoit que l'on répartisse équitablement entre le maitre de l'ouvrage et l'entrepreneur de façon à ce que l'entrepreneur supporte une partie des pertes et le maître de l'ouvrage une partie des coûts supplémentaires. [...]

[...] Le contrat d'entreprise en droit des obligations suisse C'est un contrat par lequel on fait réaliser un ouvrage. Par exemple on fait construire un violon, c'est un souhait particulier. On peut aussi faire construire une villa et donc on passe avec un entrepreneur un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est soumis aux articles 363ss CO. C'est un contrat avec un client, que l'on appelle un maitre de l'ouvrage. L'autre partie, c'est l'entrepreneur. Le but du contrat, c'est la livraison d'un ouvrage. [...]