Le contrat d'entreprise et le contrat de vente

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, contrat de vente, obligations, transfert de propreté, prestation de service

Résumé du document

Le contrat de vente porte sur le transfert de propreté d'une chose et le contrat d'entreprise porte sur un travail effectué. Cette qualification ne rend pas bien compte de l'objet même du contrat, le contrat constitue une prestation de service, on n'est pas en train de transférer un bien, cette qualification de vente de service traduit plutôt le débordement du concept de vente : on qualifie tout de vente, c'est presque le synonyme de contrat.

Extraits

[...] Certains auteurs ont proposé de distinguer selon que le client fournit ou non les matériaux. Si le client fournit c'est de l'entreprise, sinon c'est de la vente. Mais cela ne marche pas car article du code civil prévoit que l'entrepreneur peut fournir les matériaux. Une autre théorie est la théorie d'accessoire : on applique le régime du principal l'accessoire, cela marche très bien en matière immobilière : l'immeuble est le principal et tout ce qui s'édifie est l'accessoire de l'immeuble. [...]

[...] Comment distinguer entre contrat d'entreprise et contrat de vente ?C'est rendu nécessaire par les csq de la qualification. Enjeux de la distinction L'enjeu existe et explique qu'il y ait toujours un contentieux sur cette question même si c'est une question très largement rebattue. Cet intérêt se trouve au stade de la validité car dans le contrat de vente le prix doit être déterminé dès l'origine, alors que dans le contrat d'entreprise le prix n'a pas être déterminé dès l'origine. Pour la vente si pas de prix, nulle. [...]

[...] Il y a une limite dans cette qualification car la même prestation pourrait être qualifiée de vente ou d'entreprise selon la valeur de la matière première. La plupart des auteurs ne retient pas ce critère mais le travail spécifique : il y aurait contrat d'entreprise lorsque le professionnel est chargé de fournir un travail spécifique en vertu d'instructions particulières, le client a sollicité un travail original. Si l'entrepreneur a réalisé une prestation qui ne dépend que de caractéristiques qu'il a lui même donné, il ne s'agit pas d'un contrat d'entreprise, pas de travail spécifique. [...]

[...] Contrat d'entreprise et contrat de vente Le contrat de vente porte sur le transfert de propreté́ d'une chose et le contrat d'entreprise porte sur un travail effectué. Cette qualification ne rend pas bien compte de l'objet même du contrat, le contrat constitue une prestation de service, on n'est pas en train de transférer un bien, cette qualification de vente de service traduit plutôt le débordement du concept de vente : on qualifie tout de vente, c'est presque le synonyme De contrat. [...]

[...] Concrètement aujourd'hui les différences sont assez minimes du pt de vue du consommateur. On offre des garanties similaires : garantie de conformité (applicable la vente mais également aux contrats de biens meubles fabriquer ou produire). Rapports entre professionnels et consommateurs sont souvent le prélude d'une uniformisation / harmonisation pour les professionnels. Les méthodes de distinction La qualification distributive consisterait distinguer les aspects qui relèvent de la vente et les aspects qui relèvent de l'entreprise. On aurait une sorte de contrat sui generis, un contrat différent selon le moment. [...]