Du contrat d'entreprise au contrat de travail

Résumé du document

L'obligation spécifique du contrat d'entreprise pèse sur l'entrepreneur qui doit exécuter un travail, lui-même, ou par celui qu'il se substitue au moyen d'une convention de sous-traitance. Cette obligation permet de situer le contrat d'entreprise par rapport à d'autres contrats. Parce qu'il s'agit d'un travail, l'entreprise se distingue de la vente et du mandat.

L'entrepreneur doit accomplir ce travail d'une manière indépendante ce qui le distingue du contrat de travail. Ce travail doit être effectué et est spécifique ce qui rend compte de ses nombreuses particularités : pas de prédétermination du prix, possibilité de le réviser si l'entrepreneur fixe un montant excessif, attention attachée à la réception par le maître du travail accompli, garanties spéciales, obligation du maître d'informer l'entrepreneur des attentes particulières, possibilité pour celui-ci de refuser d'agréer les sous-traitants, quand l'entrepreneur les aura choisis...

Extraits

[...] Combinaison de ces deux contrats: contrats complexes gestion de portefeuille agent immobilier contrat de promotion immobilière contrat de pompes funèbres contrat d'agence de voyages contrat de sponsoring Intérêt de la distinction: pouvoir de représentation conféré au mandataire qui engage le mandat à la différence de l'entrepreneur qui ne lie pas par ses actes le maître de l'ouvrage. Le maître n'a pas à réparer les dommages survenus à l'entrepreneur dans l'exécution des travaux; celui-ci en supporte donc les risques au contraire du mandataire. Contrat de travail/ Contrat d'entreprise indépendance de l'entrepreneur ( pas de patron, mais des clients) /salarié est subordonné: soumis au pouvoir de contrôle et de direction de l'employeur. [...]

[...] (à défaut vente aux enchères publique au-delà d'un an) acte juridique unilatéral effectué contradictoirement par lequel le maître approuve l'ouvrage (amiable ou judiciaire) elle peut âtre tacite et résulter de la prise de possession et du payement du prix lorsqu'ils traduisent la volonté de recevoir les travaux. Elle peut être faite avec réserves ce qui oblige l'entrepreneur à satisfaire aux réserves si elles sont fondées. [...]

[...] A défaut d'accord le juge le fixera d'après la valeur de l'ouvrage. contrat à forfait: prix fixé par les parties de manière globale dans le contrat avant l'exécution de l'ouvrage, il ne peut être modifié unilatéralement par l'une d'elles. L'entrepreneur ne peut demander d'augmentation ou supplément de prix en raison des travaux supplémentaires faits paiement sur devis: prix fixé article par article , il ne peut être déterminé définitivement qu'à la fin des travaux d'après la quantité exécutée * livraison / réception (acte matériel/ acte juridique): Comme dans la vente, le maître de l'ouvrage doit prendre livraison de la chose au temps fixé. [...]

[...] L'entrepreneur est à la tâche non le salarié qui travaille pendant une durée successive il est payé pour le travail qu'il a fait , alors que le salarié est rémunéré pour son temps de travail, il a une liberté d'exécution de son travail alors que le salarié est soumis à la surveillance et au contrôle de son employeur Obligations de l'entrepreneur: accomplissement d'un travail (obligation de moyen/résultat) devoir de conseil et d'information: il doit prouver qu'il s'en est acquitté (client profane) Les clauses délimitant les obligations de l'entrepreneur, limitant ou écartant l'indemnité due en raison de l'inexécution, sont valables dans le contrat d'entreprise. Elles sont efficaces sauf dol ou faute lourde de l'entrepreneur ou lorsqu'elles autorisent l'inexécution d'une obligation essentielle. L'entrepreneur peut exécuter lui même la totalité de l'ouvrage qui lui a été confié. Il répondra des personnes qu'il emploie, salariés ou collaborateur indépendant. Il y a sous-traitance lorsqu'un entrepreneur fait faire par un autre le travail qu'il avait promis au maître, qu'il s'agisse d'un travail matériel ou intellectuel. [...]

[...] Le contrat d'entreprise Dans le contrat d'entreprise, une personne ( l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail au profit d'une autre (le maître de l'ouvrage) sans la représenter. (Article 1710) L'obligation spécifique du contrat d'entreprise pèse sur l'entrepreneur qui doit exécuter un travail, lui-même, ou par celui qu'il se substitue au moyen d'une convention de sous-traitance. Cette obligation permet de situer le contrat d'entreprise par rapport à d'autres contrats. Parce qu'il s'agit d'un travail, l'entreprise se distingue de la vente et du mandat. L'entrepreneur doit accomplir ce travail d'une manière indépendante ce qui le distingue du contrat de travail. [...]