Définition, classification et qualification du contrat d'entreprise

Résumé du document

La définition de l'article 1710 du Code civil est beaucoup trop générale. Elle englobe le contrat d'entreprise, mais aussi le contrat de travail et de mandat. La définition jurisprudentielle est à retenir : c'est la convention par laquelle une personne en charge une autre, moyennant rémunération, d'exécuter un travail en toute indépendance, et sans la représenter. Civ 1, 19 février 1968 GAJC nº260.

C'est un contrat par nature onéreux, à défaut c'est une convention d'entraide. La rémunération est forcément une somme d'argent, à défaut, le contrat est innommé. Le travail à effectuer peut être matériel ou intellectuel. Celui qui paye est le maître de l'ouvrage, ou client (à différencier du maître d'œuvre qui est la personne qui s'occupe d'un marché de construction et de tous ses aspects), et celui qui effectue le travail est l'entrepreneur, ou prestataire de service.

Extraits

[...] Définition Art La définition est beaucoup trop générale. Elle englobe le contrat d'entreprise, mais aussi le contrat de travail et de mandat. Une définition jurisprudentielle est à retenir : c'est la convention par laquelle une personne en charge une autre, moyennant rémunération, d'exécuter un travail en toute indépendance, et sans la représenter. Civ février 1968 GAJC n°260 Il est par nature onéreux, à défaut c'est une convention d'entraide. La rémunération est forcément une somme d'argent, à défaut, le contrat est innommé. [...]

[...] Qualification L'entrepreneur doit exécuter un travail. Cela différencie l'entreprise de la vente. Il s'agit de distinguer le bail et l'entreprise. Il n'y a aucune source possible de confusion. S'il y a un problème de qualification, c'est dû à la pratique contractuelle, qui les allie dans un même contrat. L'on trouve des aspects de bail et d'entreprise. Ex : Le contrat d'hôtellerie. Face à des problèmes de qualification, trois solutions sont possibles : une qualification unitaire, distributive, ou pas de qualification du tout. [...]

[...] La pratique contractuelle les allie cependant souvent dans le cadre des professions libérales. Ex : L'avocat est entrepreneur et mandataire. C'est une qualification distributive. Très souvent, la jurisprudence adopte aussi une qualification distributive. Le législateur adopte, lui, une qualification unitaire pour le contrat de promotion immobilière. Ce contrat est un contrat hybride qui comporte des aspects de contrat d'entreprise, mais le promoteur peut aussi accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte de son client. Le promoteur est un entrepreneur et un mandataire. C'est un mandat d'intérêt commun. [...]

[...] Ce contentieux en requalification est souvent à l'initiative de l'URSSAF. Quel est le critère de distinction ? C'est le critère prétorien de la subordination juridique qui caractérise le contrat de travail, et que la Chambre Sociale interprète de manière plus restrictive : le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui s'exprime par le pouvoir de donner des ordres, contrôler l'exécution du travail, et sanctionner les manquements du subordonné. Il y a des indices avec le critère de service organisé lorsque c'est l'employeur qui détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. [...]

[...] D'autres contrats sont un échec de qualification, et le contrat est alors sui generis. Ex : Contrat qui lie le médecin avec la clinique dans laquelle il va exercer. Le travail doit être exécuté de manière indépendante. Ce critère le différencie du contrat de travail. C'est le plus gros contentieux en qualification, car la confusion est tout à fait facile à opérer, étant précisé que la législation du travail est extrêmement contraignante. Il n'est pas rare que, souvent, les entreprises aient recours à des contrats d'entreprise dans des domaines où elles auraient dû embaucher par le biais de contrat de travail. [...]