Les caracteristiques, la formation et l'exécution du contrat d'entreprise

Résumé du document

Le contrat d'entreprise recouvre toutes les prestations de services qui ne sont pas régies par un contrat de travail. Plusieurs secteurs utilisent le contrat d'entreprise comme le secteur du bâtiment, la fourniture de chauffage… C'est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à effectuer un travail pour un maitre d'ouvrage moyennant rémunération.

Le contrat d'entreprise est conclu par le simple échange des consentements. C'est un contrat consensuel, synallagmatique, intuitu personae, et onéreux. A l'égard des commerçants, la preuve est libre. A l'égard des non-commerçants, il faut une preuve écrite au-dessus de 1 500 euros. La charge de la preuve de la commande des travaux porte sur le prestataire de services qui demande le paiement des travaux effectués.

Extraits

[...] De son côté, le maitre d'ouvrage s'engage à communiquer à l'entrepreneur toute information propre à influencer la bonne exécution du travail demandé. II Les caractéristiques du contrat d'entreprise L'activité de l'entrepreneur est indépendante, il organise son travail comme il veut. Il n'est pas lié par un contrat de travail au maitre d'ouvrage. Il doit accomplir en son nom et pour son propre compte, les actes d'exécution de la tâche qui lui incombe. L'activité de l'entrepreneur peut être matérielle ou intellectuelle. [...]

[...] Souvent, des acomptes sont prévus au fur et à mesure de l'avancement des travaux. L'entrepreneur non payé bénéficie d'un droit de rétention sur la chose même si elle a été fournie au client. IV L'inexécution du contrat La responsabilité contractuelle En acceptant sans réserve la livraison, le maitre d'ouvrage en pourra se prévaloir que des vices cachés de la chose (pas des vices apparents). La réparation des dommages est écartée si le contrat prévoit que l'entrepreneur ne sera pas responsable des dommages contractés. [...]

[...] I La formation du contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise est conclu par le simple échange des consentements. C'est un contrat consensuel, synallagmatique, intuitu personae, et onéreux. A l'égard des commerçants, la preuve est libre. A l'égard des non-commerçants, il faut une preuve écrite au-dessus de euros. La charge de la preuve de la commande des travaux porte sur le prestataire de services qui demande le paiement des travaux effectués. L'entrepreneur a un devoir de conseil à l'égard du maitre d'ouvrage, sur la faisabilité des travaux demandés. [...]

[...] En cas d'inexécution de cette obligation de restitution, l'entrepreneur peut être poursuivi pour abus de confiance ou vol de marchandise. Les obligations du maitre d'ouvrage la réception de la chose Le maître d'ouvrage doit prendre livraison c'est-à-dire faire réception des travaux accepter le travail de l'entrepreneur. La réception affranchit l'entrepreneur de la responsabilité pour malfaçon (tout du moins pour les vices apparents) La garantie de parfait achèvement offre un délai d'un an au client pour mettre en demeure l'entrepreneur d'effectuer les travaux de réparation. [...]