Le contrat dans le Droit des obligations (Suisse)

Résumé du document

L'autonomie de la volonté, c'est une doctrine philosophique qui postule que l'être humain trouve en lui-même les fonctions de sa conduite. Nous exerçons notre volonté en nous fixant des règles.
« L'obligation que j'assume par un acte juridique est le fruit de ma liberté. »
Le lieu par excellence de l'autonomie privée, l'autonomie privée se retrouve dans l'ensemble du droit privé, mais a une place importante dans la liberté contractuelle.

Extraits

[...] On trouve des contrats en procédure. La figure du contrat est très présente dans l'ensemble du domaine juridique. Le contrat, dans sa figure la plus abstraite, c'est l'accord des volontés, de parties qui se lient, et qui produisent des effets juridiques entre-elles, traverse l'ensemble du droit, mais pas seulement du droit interne. Le contrat unilatéral Exemple : j'offre à ma fille un billet de concert. Le mot unilatéral : parce que c'est un contrat, ce n'est pas seulement moi qui le fais, mais ma fille et moi. [...]

[...] Les contrats doivent donc rester dans les limites tracées par la loi et les bonnes mœurs. La liberté de contrats c'est aussi la liberté de choisir la forme du contrat de manière générale, le contrat est valable du moment qu'il y a échange de manifestement de volonté. Pour un certain nombre de contrats, le législateur impose une forme ; cela peut être la forme écrite simple ou qualifiée, cela peut être la forme authentique (avec un concours d'une personne qui reçoit la déclaration de volonté). [...]

[...] Le contrat de vente est un contrat synallagmatique trop simple, car il y a qu'une seule action. Un exemple de contrat plus compliqué : le contrat de bail à loyer. Il y a une prestation continue périodique qui est en rapport d'échange. Si le locataire ne paie pas, le bailleur peut résilier le contrat de bail, après un délai de 30 jours. Dans un contrat bilatéral, le législateur se préoccupe de maintenir l'équilibre des rapports entre les parties. Le législateur, en cas par exemple de dégât donne des droits à l'autre partie. [...]

[...] L'acte juridique par lequel je transfère la créance, c'est une cession de créances. Cet acte de disposition relève d'un contrat. Tous les contrats que l'on trouve dans le CO sont des contrats de dispositions, et non pas seulement des contrats d'obligations. Contrats nommés C'est les contrats qui sont régis par les dispositions générales du CO. Le contrat de franchises. Le contrat nommé, on discute toujours de l'étymologie, c'est qu'il a reçu des règles spéciales de la part du législateur. Les contrats ne se limitent pas au droit des obligations. [...]

[...] Il y a un contrat si la volonté de deux personnes au moins se rencontre, et qu'elles l'expriment. Exception à la liberté contractuelle : il y a parfois l'obligation de contracter. Par exemple dans les cas des entreprises de transport concessionnaires, les entreprises qui exploitent des lignes de transports publics. Elles ont l'obligation de transporter les gens ou les marchandises, avec quelques conditions. Les entreprises concessionnaires n'ont pas la liberté de refuser des gens. Elles ont l'obligation de nous transporter si les conditions sont réalisées. [...]