Le contrat destiné aux services particuliers en droit suisse

Thèmes abordés

Contrat destiné aux services particuliers, contrat de courtage, droit suisse, Code des obligations, jurisprudence, contrat de distribution

Résumé du document

L'un des services particulier, c'est d'être un intermédiaire entre différentes personnes, notamment le fait de rechercher des clients pour ces personnes.
Les intermédiaires cherchent à mettre le mandant en contact avec un ou des tiers. Il y a plusieurs contrats qui sont des contrats rattachés au contrat de mandat qui visent à créer un lien entre le mandant et le tiers. Un contrat très particulier, c'est le contrat de courtage matrimonial, art. 406 h CO. La loi n'utilise pas le terme de courtage matrimonial. Il s'agit des contrats que l'on passe avec une agence de mariage, avec une activité qui consiste à nous présenter notre futur conjoint, l'idée étant que l'agence matrimoniale n'est pas un représentant.

Extraits

[...] Dans ce contrat là, le mandant est un fabriquant de produits. Le distributeur lui achète les produits. Si on est le distributeur de Dior à Genève, on les achète et on les paie au fabriquant. Mais évidemment si on achète tous ces parfums, c'est pour les revendre, le distributeur revend ces produits en son nom et pour son propre compte, et il les revend à un prix plus élevé pour avoir une marge. Ce sont trois structures qui sont différentes mais qui ont le même but. [...]

[...] Ce contrat est intéressant. C'est un contrat qui a été rédigé dans l'optique de protection des consommateurs. Il y a des éléments assez caractéristiques, il faut une forme écrite du contrat, c'est une règle impérative, art d CO. La forme écrite, c'est aussi le contenu du contrat, pas seulement la forme. Il faut prévoir les indications qui doivent figurer dans ce contrat pour que le consommateur soit informé. Il suffit que l'un des éléments manque dans le contrat pour que le contrat soit nul de plein droit. [...]

[...] Pour le courtage ordinaire, art à 418 CO. Là encore on a des obligations spécifiques du courtier qui dépendent du contrat. On peut demander à un courtier simplement de nous trouver un acheteur, ou encore de négocier avec l'acheteur. On parle de courtage d'indication et de courtage de négociation. Cela dépend du mandat qui est conféré au mandataire. Quoi qu'il en soit cela reste du mandat. Ce rattachement est confirmé par l'art al CO qui renvoie aux règles sur le contrat de mandat. [...]

[...] Le mandataire est ici un représentant du mandant. C'est un contrat classique, on peut l'imaginer dans tous les domaines. Un contrat qui est un peu passé de mode, c'est le contrat de commission, art à 439 CO, là aussi on vise un ou plusieurs contrats de vente mobilière. La spécificité de ce contrat est que c'est un représentant indirect du mandant. Le commissionnaire agit en son propre nom mais pour le compte du client. Ici le client cherche à ne pas apparaitre. [...]

[...] Un contrat très particulier, c'est le contrat de courtage matrimonial, art h CO. La loi n'utilise pas le terme de courtage matrimonial. Il s'agit des contrats que l'on passe avec une agence de mariage, avec une activité qui consiste à nous présenter notre futur conjoint, l'idée étant que l'agence matrimoniale n'est pas un représentant. Ensuite il y a le contrat de courtage plus classique, art à 418 CO. Le courtier a des activités qui peuvent être très légères, il s'agit juste d'indiquer la personne, mais souvent cela va plus loin et le courtier négocie l'affaire avec l'intéressé. [...]