Le contrat d'agence en droit suisse

Thèmes abordés

Contrat d'agence, droit suisse, art. 418 a ss CO, contrat de distribution, Code des obligations, contrats de mandat

Résumé du document

Il est consacré par les art. 418 a ss CO. Le poids du contrat de distribution est équivalent.
L'agent intervient pour négocier des contrats, mais le contrat est conclu entre le client et le tiers trouvé par l'agent. Là encore on a un contrat qui est rattaché aux contrats de mandat. La première différence c'est que l'on a un contrat d'agence qui est un contrat de durée. On a dans ces dispositions des règles sur les contrats à durées déterminée et indéterminée (Art. 418 let. b et r CO). Art. 404 CO ne s'applique pas ici puisque l'on a des règles sur le contrat de durée. On revoie donc à 418 b et r CO.

Extraits

[...] Avec le courtage, idée de rémunération du courtier qui est impossible à prouver. On n'y arrive pas, on ne peut pas savoir comment l'acquéreur s'est porté acquéreur de l'immeuble. Les parties font des clauses d'exclusivités, mais le mandant peut révoquer en tout temps ce qui rend le système difficile. Ces lacunes ne sont pas gravissimes. Il y a par-dessus toute la liberté contractuelle. Le contrat apporte les solutions nécessaires grâce à la liberté contractuelle. C'est ce qui fait la supériorité du droit privé par rapport au droit public. [...]

[...] Droit des obligations suisse Première partie : Le contrat d'agence en droit suisse Il est consacré par les art a ss CO. Le poids du contrat de distribution est équivalent. L'agent intervient pour négocier des contrats, mais le contrat est conclu entre le client et le tiers trouvé par l'agent. Là encore on a un contrat qui est rattaché aux contrats de mandat. La première différence c'est que l'on a un contrat d'agence qui est un contrat de durée. On a dans ces dispositions des règles sur les contrats à durées déterminée et indéterminée (Art let. [...]

[...] Le droit suisse est lourd en termes de terminologie. A l'art on parle de révocation du mandat au lieu de résiliation. C'est regrettable en matière terminologique. Dans la vente, l'histoire de dommage direct et de dommage indirect, art CO, on se demande ce qui est passé par la tête du législateur de poser ici une responsabilité causale alors qu'il n'y en a nulle part ailleurs dans le CO. Pourquoi n'y a-t-il pas de droit à la réparation ? On peut le prévoir dans le contrat, mais c'est dommage que le législateur ne l'ait pas prévu dans la loi. [...]

[...] Si on va faire quelques études dans les pays anglo-saxons, le droit du trust c'est un monde en soit. L'art CO parait léger comparé à ce que les anglo-saxons ont fait. Le contrat de distributions exclusives, là aussi on se pose la question de savoir quels sont les choix législative. C'est surprenant d'avoir dans un cas une réglementation exhaustive et dans un autre cas rien. Concernant la garantie, à chaque fois que l'on a une garantie on ne sait pas ce que c'est. On veut se garder la maitrise de la qualification. [...]

[...] Il y a deux hypothèses dans lesquelles l'agent a droit à une rémunération alors même que l'affaire a été conclue après la durée du contrat d'agence. La première, c'est lorsque le contrat est conclu après la négociation du contrat. Dans ce cas là, l'agent a quant même droit à sa rémunération. Un autre cas de figure, c'est le cas où l'agent avait conclu des contrats comme représentant du mandataire, et puis le même client qui avait été trouvé par l'agent passe de nouvelles commandes. [...]