Le contrat entre absents

Résumé du document

Le contrat entre absents, fiche d'1 page en droit des contrats



Si l'accord est intervenu par téléphone, le lieu peut poser problème, idem si par mail. Si accord par lettre : problème du moment. Accord possible entre les parties, mais en l'absence, il faut trouver une règle supplétive.

Extraits

[...] Droit positif : Le Code Civil ne se prononce pas. La position de la Cour de Cass a fluctué : dépend d'une question de faits, donc pouvoir souverain des juges du fond, question de droit : pour la théorie de l'émission ou de la réception. Parfois les auteurs ont interprété la jurisprudence : pour déterminer le lieu : préfère la théorie de l'expédition, pour le moment : théorie de la réception. Mais 1981 : Chambre Com de la C.Cass : théorie de l'expédition pour déterminer le moment, sauf stipulation contraire. [...]

[...] Le contrat entre absents. Si l'accord est intervenu par téléphone, le lieu peut poser problème, idem si par mail. Si accord par lettre : problème du moment. Accord possible entre les parties, mais en l'absence, il faut trouver une règle supplétive. Intérêt du moment : Moment où le contrat produit ses effets (force obligatoire), et les conditions de validité du contrat s'apprécient au jour de la conclusion de l'acte, de même que la loi qui régit l'acte. Intérêt du lieu : Limité : détermine la juridiction compétente que pour les contrats de travail. [...]