Le contrat

Résumé du document

Définition : L'obligation est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'entre elles dénommée le créancier, peut exiger de l'autre le débiteur, une prestation ou abstention.
Il existe 2 sources d'obligation :
- Les actes juridiques : Les contrats
- Les faits juridiques : évènement volontaire ou non produisant des effets juridiques indépendamment de la volonté de leur auteur.

Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

Le contrat se distingue de l'acte unilatéral qui suppose la volonté d'une seule personne.
Évolution du droit des contrats :
Le principe de l'autonomie de la volonté : la volonté des parties est la source de toutes les obligations, cependant aujourd'hui il y a une plus grande protection de la partie faible au contrat (ex. : Droit de la consommation ou travail)

Extraits

[...] : l'article 1129 du Code civil) : l'objet doit être déterminé ou déterminable. c. La licéité de l'objet : La volonté des parties n'est pas sans limites dans le domaine contractuel, ces dernières ne peuvent conclure un contrat ayant un objet illicite. Tout d'abord selon l'article 1128 du Code civil : Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de convention. L'objet du contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. [...]

[...] c. L'impossibilité d'une révocation unilatérale du contrat : L'article 1134 du Code civil entraîne le fait qu'une partie ne peut mettre fin au contrat de manière unilatérale sauf si une clause du contrat le lui autorise. Pour mettre fin au contrat : - Révocation du contrat par consentement mutuel : Les parties peuvent arrêter le contrat par un accord de volonté. Cet accord est une convention cela suppose de réunir les conditions générales de la validité du contrat. - Résiliation unilatérale du contrat par autorisation de la loi : En général la jurisprudence en a déduit la possibilité d'une résiliation unilatérale pour tous les contrats à durée indéterminée. [...]

[...] Les autres sanctions : a. L'exécution forcée en nature : Il s'agit pour le créancier d'exercer un moyen de contrainte contre le débiteur pour le forcer à exécuter son obligation. Lorsqu'il s'agit de la livraison de la chose, il y a 2 hypothèses : - Si l'obligation consiste en la remise de la chose, une somme d'argent : il n'y a pas de difficultés puisqu'il y aura saisie du bien. - Si l'exécution forcée consiste en une obligation de faire : elle peut mettre en jeu la liberté individuelle du contractant et réclamera des dommages-intérêts. [...]

[...] - L'offre doit être ferme : par l'offre, le pollicitant doit exprimer son engagement ferme et définitif de contracter. Accord déjà donné, mais parfois une offre est émise avec réserve. - L'offre doit être extériorisée : L'offre doit être portée à la connaissance d'au moins une personne. Si une proposition ne remplit par l'une de ces 3 conditions, elle ne constitue pas une offre, mais une invitation à entrer en pourparler. b. L'acceptation : L'acceptation est la manifestation de volonté du bénéficiaire qui accepte l'offre et conduit ainsi la validation du contrat : - L'acceptation doit être certaine : une réponse explicite, mais également de tous actes manifestement implicitement, mais sans ambigüité volonté de contracter. [...]

[...] La jurisprudence admet aujourd'hui que l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut constituer une violence viciant le consentement (=violence économique) L'objet, la cause et la capacité A. L'objet : Selon l'article 1126 du Code civil : Tout contrat a pour objet une chose, qu'une parties'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige à faire ou ne pas faire Cet objet peut être défini comme la chose à laquelle le débiteur est tenu. Dans le contrat synallagmatique, deux objets sont donc nécessaires ; dans le contrat unilatéral, il n'y a qu'un seul objet. Pour rendre le contrat parfait, l'objet doit présenter plusieurs critères : a. [...]