La constitution et le gérant de la SARL

Résumé du document

La SARL peut être constituée d'un seul associé, on parle alors d'EURL.
La loi impose un nombre maximum : 100 associés. La loi prévoit une sanction, car si la société a plus de 100 associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an,(1an pour régulariser la situation sinon, dissolution).

Depuis la loi du 1er août 2003, il n'existe plus de capital social minimum. Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts, doit être indiqué dans la demande d'immatriculation au RCS, et doit figurer sur tous les documents et actes émanant de la société.
Le capital social est divisé en parts égales, qui doivent être intégralement souscrites par les associés (s'il y a 100 parts, il faut 100 associés).

Extraits

[...] Le gérant doit respecter l'intérêt social, à défaut de quoi il engagerait sa responsabilité et pourrait même être révoqué. B. Gestion externe. Les pouvoirs du gérant sont considérables. Il engage la société même pour les actes qui n'entrent pas dans l'objet social. Parallèlement, toute clause des statuts qui limiterait les pouvoirs du gérant serait inopposable aux tiers. Lorsque la société a plusieurs gérants, chacun d'entre eux dispose du même pouvoir d'engager la société. L'opposition d'un des gérants est inopposable aux tiers (un gérant fait l'acte, même si l'autre n'est pas d'accord, l'acte est valable). [...]

[...] Idem pour le gérant minoritaire Le gérant majoritaire est soumis au régime de travailleurs indépendants. Le gérant quel que soit son statut ne dispose pas du régime d'assurance chômage (en principe). S'il a cumulé un contrat de travail, il bénéficiera de l'assurance chômage. Section 2 : les pouvoirs du gérant. Ils sont très étendus. Il est en même temps, le représentant légal de la société et le chef de l'entreprise. Il détient tous les pouvoirs du chef de l'entreprise. A. [...]

[...] La possibilité d'apport en industrie Les apports d'une force de travail ou d'un savoir-faire sont tout à fait possibles, mais ils ne contribuent pas à la formation du capital social. Section 2 : condition de formes. Dans les statuts doivent obligatoirement figurer la répartition des parts sociales, la mention de libération des parts, le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, doit être indiqué auprès de quel organisme les fonds ont été déposés et le rapport du commissaire aux comptes. II) Le gérant de la SARL. Section 1 : le statut du gérant de la SARL. A. Nomination du gérant. [...]

[...] Faute de disposition l'interdisant, il est admis en principe que le gérant peut aussi être un salarié de la société. Ce cumul est encadré : la signature du contrat de travail doit respecter le régime des conventions réglementées. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif (réel et sérieux). Les fonctions de salariés doivent être nettement distinguées des fonctions de gérant et rémunérées séparément. Il doit exister une subordination entre la société et le gérant salarié. Attention, il est interdit au gérant majoritaire de signer un contrat de travail (car pas de subordination). [...]

[...] (Ex : peut-être nommé pour une durée déterminée, il peut démissionner ) Le gérant peut être révoqué à tout moment à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Sur 2de convocation, le gérant peut être révoqué à la majorité des votants. Cette révocation peut intervenir même si elle n'a pas été fixée à l'ordre du jour de l'assemblée. Néanmoins, la révocation du gérant doit être motivée par un juste motif : tout comportement contraire à l'intérêt social. Si le juste motif n'est pas présent, le gérant révoqué pourra obtenir des dommages et intérêts. [...]