Le consensualisme : principes et déclin en droit français

Résumé du document

Le consensualisme est le principe selon lequel un contrat est valablement formé dès l'échange des consentements (offre et acceptation) des parties contractantes, sans formalité particulière. Peut-on parler d'une disparition du consensualisme dans le droit français actuel ?

Pour pouvoir contracter :
- les parties doivent être juridiquement capables c'est-à-dire qu'elles doivent avoir la majorité légale ou / et ne pas être sous tutelle ou curatelle (exception : mineurs émancipés)
- l'objet du contrat doit respecter la loi et se conformer à l'ordre public
- les parties doivent donner leur consentement.

Extraits

[...] les conditions du contrat des parties - l'instrumentum c.-à-d. le support du contrat qui constitue une preuve en cas de litige En principe seul le negotium est essentiel à la validité du contrat, l'instrumentum ne constitue qu'un gage de sécurité juridique. Le contrat consensuel étant basé sur un accord oral on lui attribue une certaine prise de risque pour les parties. Pour la théorie de l'expression se pose le problème du manque de preuve du moment de l'émission de l'acceptation B Le renouveau du formalisme L'écrit n'est pas une condition de formation des contrats. [...]

[...] Cependant, il existe des cas d'exception où le silence vaut consentement : - lorsque les parties ont décidé explicitement que le silence de chacune engagerait leur consentement - lorsque les parties ont l'habitude de contracter ensemble dans le but de leur activité le silence peut valoir acceptation - lorsqu'il s'agit d'un contrat successif 2 L'annulation du consentement La conclusion du contrat peut être désengagée si le consentement a été affecté par un vice tel que : - l'erreur lorsque la croyance de l'une des parties ne correspond pas à la réalité - le dol lorsque l'une des parties a utilisé la tromperie ou la fraude pour inciter l'autre à contracter - la violence lorsque l'une des parties a été poussée à donner son consentement sous la contrainte physique ou morale grave - le non-respect du délai lorsque l'une des parties donne son accord une fois que la date de réponse est dépassée, l'offre du contrat n'est alors plus valable. II Le déclin du consensualisme A Les limites du consensualisme 1 La valeur juridique du consentement Il faut savoir que l'accord tacite n'a pas de valeur juridique. Le consentement doit exister donc il doit s'exprimer de façon claire et expressive par : - un geste (ex. : serrer une main) - une parole (ex. : prononcer un - un écrit (ex. : signer un bon de commande) - l'action d'exécuter le contrat (ex. [...]

[...] Pour cela nous avons 4 théories possibles : - la théorie de l'expression c.-à-d. que le contrat est formé dès le moment où l'acceptation a été exprimée. - la théorie de l'émission, le contrat est formé dès le moment où l'acceptation a été expédiée à l'offrant. - la théorie de la réception, le contrat est formé dès le moment où l'offrant reçoit l'acceptation - la théorie de l'information, le contrat n'est formé qu'au moment où l'offrant prend connaissance de l'acceptation B Les vices du consentement 1 Le silence Dans le droit français, le silence d'une des parties ne constitue pas un accord. [...]

[...] Peut-on parler d'une disparition du consensualisme dans le droit français actuel ? Nous verrons tout d'abord les caractéristiques du consensualisme puis nous étudierons l'évolution de ce principe. I Les principes du consensualisme A Le consentement 1 Les relations directes entre deux parties Pour pouvoir contracter : - les parties doivent être juridiquement capables c'est-à-dire qu'elles doivent avoir la majorité légale ou / et ne pas être sous tutelle ou curatelle (exception : mineurs émancipés) - l'objet du contrat doit respecter la loi et se conformer à l'ordre public - les parties doivent donner leur consentement Les étapes du consentement : - l'offre (ou pollicitation) qui est le fait de proposer la conclusion d'un contrat et d'en déterminer les termes peut être expresse (simple et directe) ou tacite (ex. [...]

[...] Cependant, cette règle connaît des exceptions entre commerçants ou dans certaines circonstances L'écrit obligatoire comme validité du contrat L'écrit devient obligatoire pour que le contrat soit valable : certains contrats dits solennels exigent qu'un écrit soit réalisé afin de mieux faire prendre conscience de l'étendue des engagements pris par chacun ou pour pouvoir assurer la publicité de certains contrats importants. Ex. : une vente de maison doit être écrite (publicité) tout comme un contrat de bail pour un locataire (protection) On assiste à un renouveau du formalisme à cause du principal inconvénient du consensualisme c.-à-d. le consentement donné à la légère sans réflexion ni recul qui laisse place à l'incertitude et au doute sur le contenu réel du contrat. Le formalisme est donc surtout une prévention. [...]