Les conditions de validité du contrat de travail - publié le 22/04/2010

Résumé du document

Le contrat de travail obéit aux règles générales de tous les contrats. Il doit avoir une cause, un objet, qui ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Est contraire à l'ordre public un contrat dans lequel une personne s'engage à travailler à vie pour une autre personne. On ne peut s'engager qu'à temps déterminé, l'engagement à vie est prohibé.

Cependant, la jurisprudence considère qu'un contrat dans lequel l'employeur s'engageait à garantir l'emploi du salarié jusqu'à sa retraite est valable. Si c'est l'employeur qui engage sur du long terme c'est valable. Il faut que les parties soient capables de conclure le contrat. On fait une distinction entre la capacité juridique et professionnelle. Le mineur d'âge scolaire ne peut pas exercer de profession (moins de 16 ans). Les jeunes entre 14 et 16 peuvent avoir un contrat de travail et exercer une activité pendant les périodes non scolaires, mais cette période ne doit pas excéder la moitié de la période de vacances scolaires. Dans certains cas les mineurs de moins de 16 ans peuvent travailler, mais dans des conditions spécifiques, notamment dans le milieu artistique.

Extraits

[...] Les conditions de validité du contrat de travail Les conditions de fond Le contrat de travail obéit aux règles générales de tous les contrats. Il doit avoir une cause, un objet, qui ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Est contraire à l'ordre public un contrat dans lequel une personne s'engage à travailler à vie pour une autre personne. On ne peut s'engager qu'à temps déterminé, l'engagement à vie est prohibé. Cependant la jurisprudence considère qu'un contrat dans lequel l'employeur s'engageait à garantir l'emploi du salarié jusqu'à sa retraite est valable. [...]

[...] Il faut préciser la répartition du travail, des horaires De même le contrat de travail temporaire et le contrat de travail à temps partagé, le contrat d'apprentissage, le contrat de travail des travailleurs à domicile est des contrats écrits. Le contrat de travail pour le travailleur étranger doit être fait par écrit lorsque c'est un contrat de primoarrivant qui justifie son arrivée sur le territoire. Bibliographie indicative Dominique Jourdan et Camille de Bailleul. Contrat de travail, Du recrutement à la rupture, Dalloz-Sirey p. Cristina de Robertis. Le contrat, Bayard p. [...]

[...] Le principe est que le contrat de travail est un contrat consensuel. Il est formé dès l'échange des consentements. Il va falloir prouver l'existence du contrat, et donc le simple consentement non écrit pose le problème de la preuve. On dit que le contrat est formé dès lors que l'employé se met à disposition de l'employeur. Dans certaines exceptions la conclusion du contrat devra être formalisée. Le droit impose des formalités à l'employeur dont beaucoup d'entre elles sont destinées à informer les salariés. [...]

[...] L'employeur est dispensé de la remise de ses documents s'il a établi un contrat de travail par écrit. On n'impose pas la rédaction de contrat écrit mais on oblige l'employeur à fournir des renseignements au salarié. Notamment dans le bulletin de salaire il faudra indiquer la durée de congé payé, la durée du préavis en l'absence de contrat de travail. La remise du bulletin de salaire est une obligation inhérente à la remise du salaire. Lorsque l'employeur adresse au salarié une lettre que l'on qualifie de lettre d'embauche, on demande au salarié de renvoyer une copie dûment signée. [...]

[...] Elle interdit les demandes ou offres dont certaines allégations sont fausses. Toutes allégations fausses peuvent être invoquées par le salarié. Le dol du salarié existe, lorsque le salarié trompe son employeur (ex. : faux diplôme). La cour de cassation considère que ce n'est pas au salarié d'informer l'employeur. Il ne peut pas y avoir de dol par réticence. La tromperie qui existe au moment du contrat ne peut justifier un licenciement que si elle porte sur les compétences nécessaires pour l'exercice de la fonction dans laquelle il est embauché. [...]