Les conditions de la responsabilité du fait personnel

Thèmes abordés

Conditions, responsabilité, fait personnel, préjudice, dommage, compensation, notion de faute, universalisme, individualisme, non-cumul des responsabilités

Résumé du document

Le terme de responsabilité ne figure pas dans le Code de 1804. Il a pourtant été consacré par l'Académie française en 1798. L'expression de responsabilité civile désigne l'ensemble des règles obligeant l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer le préjudice issu du dommage par une compensation.

L'élaboration du droit de l'Ancien régime a connu une double influence : celle du droit romain et des droits barbares. Du Moyen-âge à la fin de l'Ancien régime, le droit a connu une évolution dont la source se trouve dans l'influence du christianisme. La conception française de la responsabilité résulte d'une symbiose entre les lois romaines et les grands principes de la morale chrétienne.

Extraits

[...] On a donc instauré le non-cumul des responsabilités (qui n'est pas l'abolition de la double poursuite qui n'a jamais existé, pas plus que le cumul des réparations). La question du cumul des responsabilités est de savoir si lorsque le dommage survient par suite d'inexécution d'un contrat, le créancier lésé peut renoncer à l'application du régime contractuel et demander l'application du régime délictuel. La réponse apportée à cette question est Non Une autre solution serait une entrave à l'autonomie de la volonté qui a court dans les contrats. [...]

[...] En parallèle de cette évolution se sont développées les techniques de socialisation des risques reposant sur l'idée que l'auteur d'un dommage fortuit ne doit pas subir la charge des réparations. Celle-ci doit porter sur le plus grand nombre possible de personnes. L'assurance, la sécurité sociale, les fonds de garantie, la prise en charge par l'Etat de certains risques exceptionnels participent de ce mouvement. Depuis la fin du XIXe, on assiste au déclin de la responsabilité individuelle et au renforcement de la socialisation des risques. Un des grands principes du droit est le principe de non-cumul des responsabilités. [...]

[...] L'entier régime de la responsabilité est, par la jurisprudence, fondé sur ces articles. Les rédacteurs de la responsabilité civile ont fait de cette responsabilité un ensemble de règles régies par l'universalisme, l'individualisme (plus de responsabilité collective), le moralisme (explique pourquoi la faute est placée au cœur du Code civil). La responsabilité civile a longtemps été fondée sur la faute. Le législateur avait senti qu'il ne pouvait pas fonder la responsabilité sur autre chose que la faute. Les limites de ce système fondé sur la faute se sont faites sentir puisqu'il fallait démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité du fait personnel Le terme de responsabilité ne figure pas dans le Code de 1804. Il a pourtant été consacré par l'Académie française en 1798. L'expression de responsabilité civile désigne l'ensemble des règles obligeant l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer le préjudice issu du dommage par une compensation. L'élaboration du droit de l'Ancien régime a connu une double influence : celle du droit romain et des droits barbares. Du Moyen-âge à la fin de l'Ancien régime, le droit a connu une évolution dont la source se trouve dans l'influence du christianisme. [...]