Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle

Résumé du document

Le schéma de base de la responsabilité extra-contractuelle est simple. Il fait intervenir un dommage (ou préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Dans ces trois éléments, deux d'entre eux sont constants : le dommage et le lien de causalité. La doctrine distingue le dommage et le préjudice : le dommage est une notion de fait, le préjudice est une notion juridique relative aux conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du dommage.

Le dommage est la première condition de la responsabilité. C'est donc concrètement le premier point sur lequel doit s'atteler le demandeur de l'action en responsabilité. Par exception, dans certaines hypothèses, le droit présume l'existence du dommage. Par exemple, le préjudice est présumé lorsqu'est reconnue l'existence d'un acte de concurrence déloyal.

Le préjudice est présumé lorsque l'on invoque une violation de l'article 9 du Code civil relatif à la vie privée. On est certain lorsque le préjudice est actuel. Cela ne signifie pas que tout préjudice futur soit incertain. En effet, ils seront certains dans toutes les hypothèses où un préjudice qui existe actuellement a vocation à se prolonger dans le temps.

Extraits

[...] Le préjudice éventuel n'est pas indemnisé. En effet, traditionnellement, le risque danger éventuel) n'est pas indemnisé. Exemple : Les maisons avoisinant les lignes à haute tension ne peuvent pas obtenir d'indemnisation à cause d'un risque éventuel d'incendie. Si en principe le risque n'est pas indemnisable, la tendance va dans l'autre sens (Cf. arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 4 février 2009). La distinction précédente entre préjudice futur certain entièrement réparable et préjudice éventuel aucunement réparable apparaît quelquefois brutale dans des hypothèses où l'éventualité est trop sérieuse pour être négligée mais pas assez pour être tenue pour certitude. [...]

[...] La 2e et la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont toujours affirmé la nécessité de ces deux caractères. Cependant, la 1re chambre civile, la chambre commerciale et la chambre sociale de la Cour de cassation ont considéré que le caractère irrésistible suffisait à démontrer une cause étrangère exonératoire. L'assemblée plénière de la Cour de cassation va trancher ce problème et considèrera par un arrêt du 14 avril 2006 que les 2 caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité sont nécessaires. [...]

[...] Les constantes de la responsabilité Section 1. Le dommage La doctrine distingue le dommage et le préjudice : - Le dommage est une notion de fait - Le préjudice est une notion juridique relative aux conséquences patrimoniales et extra-patrimoniales du dommage Dans ce cours, cette distinction n'aura pas lieu. Le dommage est la 1re condition de la responsabilité. C'est donc concrètement le 1er point sur lequel doit s'atteler le demandeur de l'action en responsabilité. Par exception, dans certaines hypothèses, le droit présume l'existence du dommage. [...]

[...] Les victimes par ricochet En règle générale, le dommage par ricochet résultera de la perte de subsides versés par la victime immédiate. Pendant longtemps, l'obtention de cette réparation était soumise à des conditions restrictives : il fallait démontrer qu'il existait un lien de nature alimentaire entre la victime immédiate et la victime par ricochet. Aujourd'hui, il suffit de prouver que le demandeur recevrait des subsides si la victime immédiate vivait encore. Remarque : Il est possible qu'une même personne puisse demander indemnisation sur deux fondements : en sa qualité de victime par ricochet et en sa qualité d'ayant cause universel de la victime immédiate. [...]

[...] Le fait du tiers peut donc être partiellement exonératoire. La cause étrangère est un fait de la victime et elle coexiste avec un fait générateur imputable au défendeur : Lorsque la victime a par sa faute contribué à la production du dommage, elle ne peut, en principe, prétendre à l'intégralité de la réparation du préjudice. Son indemnisation sera amputée à auteur du rôle de sa faute dans la production du dommage. La 1re chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 a rendu un arrêt IBOUROI : En l'espèce, une femme prend le train puis descend de celui-ci pendant un arrêt de ce dernier pour fumer une cigarette. [...]