Les conditions de la responsabilité contractuelle en droit des contrats

Thèmes abordés

droit des contrats, obligation, condition de la responsabilité contractuelle, force majeure, fait d' un tiers, victime

Résumé du document

Avant la formation du contrat (pourparlers informels) / après son extinction : responsabilité délictuelle.
Principe de non cumul des responsabilité contractuelle + délictuelle (si contrat: responsabilité contractuelle).
Cass, civ1, 28 juin 2012 : un garçon s' est blessé sur une aire de jeu d' un restaurant / parents engagent la responsabilité du restaurant sur le fondement de l' art. 1384 al.1 (responsabilité du fait des choses) : l' utilisation de l'aire de jeu est un accessoire du contrat de restauration (responsabilité
contractuelle).

Extraits

[...] La force majeure (cf responsabilité délictuelle) Le fait un tiers : Caractères de la force majeure : exonération totale du responsable. Le fait de la victime : Caractère de la force majeure : exonération totale du responsable. Pas de caractère de force majeure : exonération partielle du responsable contribué à son propre dommage). Un préjudice La faute doit avoir causé un préjudice au créancier (doit rapporter la preuve). Interrogation en matière obligations de ne pas faire. Cass, civ mai 2007 : si obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention Cass, civ oct Art c. [...]

[...] Cass, civ juillet 2012 : responsabilité du chirurgien dentiste qui implante des prothèses dentaires qu' en cas de faute de sa part. Position contraire du CE. CE Marzouk juillet 2003 : le service public hospitalier est responsable, même en absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu' il utilise La responsabilité sans faute permet de lutter contre les préoccupations mercantiles de certains utilisateurs de dispositifs médicaux (tentation implanter des prothèses de moindre cout au détriment de leur qualité et de la sécurité sanitaire). [...]

[...] entend contrôler le caractère raisonnable de la chance perdue (ne remet pas en cause la JP selon laquelle la mesure exacte de la chance perdue relève des juges du fond car elle ne dira pas que la chance à été perdue à hauteur de 70% par ex.). exigence posée semble appliquer en matière délictuelle également (reste à savoir si la 1ère ch. civ. sera suivie par les autres formations de la cour de cass . Un lien de causalité Exigence un lien de causalité entre la faute (obligation de moyen) / inexécution (obligation de résultat) et le préjudice. [...]

[...] Créancier doit prouver la faute du débiteur : a pas mis en oeuvre tous les moyens raisonnables dont il disposait (manquement à son obligation de prudence et de diligence). Appréciation in abstracto de la faute (art : bon père de famille : juge apprécie le comportement du débiteur par rapport avec celui un individu moyen. Le régime de obligation de résultat Le débiteur a promis exécution du contrat (exclusion de tout aléa). inexécution du contrat suffit à constituer la faute (présomption irréfragable de faute). Les causes exonération La cause étrangère constitue une cause exonération pour les 2 types obligations (absence de faute concerne uniquement les obligations de moyen). [...]

[...] plén mai 1986 Cependant, le fait que le gynécologue soit le principal responsable en tant que chef de équipe implique pas qu' il soit le seul : anesthésiste tenu une obligation personnelle de suivi en lien avec ses propres compétences commis une faute en espèce). arrêt transforme obligation info. (CSP : lorsque plusieurs médecins collaborent à examen ou au traitement un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés en une obligation de suivi pesant sur chaque médecin à titre personnel (plus contraignante). Cas de pluridisciplinarité successive. [...]