Les conditions de formation du contrat

Résumé du document

Les conditions de formation du contrat, fiche de 7 pages en droit des contrats, droit des obligations



La vente est considérée comme le pilier du droit spécial des contrats. Il est longtemps resté le contrat le plus usuel, mais est rattrapé aujourd'hui par le contrat d'entreprise. Il est déterminant du fait de son histoire et de l'importance quantitative et qualitative de son régime.

Extraits

[...] Elle sera la même pour chaque type de contrat. Dans le contrat synallagmatique, c'est l'échange des prestations tandis que dans le contrat unilatéral, c'est l'intention libertaire. Selon la doctrine moderne la cause est le mobile qui a poussé une personne à contracter, on parle de cause finale. La cause va varier pour chaque contrat, elle est subjective et les mobiles sont infinis. La jurisprudence définie le mobile comme étant la cause impulsive et inexacte. La cause doit être réelle (art 1131) sous peine d'engendrer la nullité du contrat Ainsi la fausse cause est une erreur, un contractant s'engage en pensant qu'il existe une contrepartie alors qu'il n'en est rien. [...]

[...] - Un élément intentionnel : l'auteur du dol doit avoir eu l'intention réelle et manifeste de tromper son cocontractant. La jurisprudence fait une distinction entre le dol mauvais (dolus malus) et le dol tolérable (dolus bonus). C'est uniquement ce premier qui est sanctionné. En revanche, lorsqu'un contractant, généralement un commerçant, ne fait que vanter les qualités de ses marchandises, l'on est en présence d'un dolus bonus, lequel ne peut être sanctionné par une nullité. En outre le dol doit émaner de l'une des parties et non d'un tiers à moins que l'on puisse prouver que ce tiers est complice de la partie à laquelle le dol a profité. [...]

[...] Le lieu et la date de formation du contrat pose problème pour les contrats passés par correspondance : téléphone, lettre, télécopie. Ces deux éléments sont importants en droit interne car ils déterminent la juridiction compétente. - Pour les partisans de la théorie de l'émission, la date d'envoi de la lettre d'acceptation est également celle de formation du contrat ; le cachet de la poste faisant foi. - Selon la théorie de la réception, le contrat est formé à la réception de la lettre d'acceptation par le pollicitant. [...]

[...] Les volontés n'ont jamais pu se rencontrer. Elle peut porter sur deux éléments : l'objet du contrat ou sa nature. Dans la première hypothèse, il s'agit d'un objet qui est vendu à l'acheteur qui croyait acheter un autre objet : Ex. un appartement à la place d'un autre. Dans la seconde hypothèse, l'un des contractants pense acheter alors que l'autre croit louer un bien. - erreur sur la substance de l'objet du contrat : il s'agit d'une des hypothèses prévues à l'article 1110 C civ. [...]

[...] Le caractère déterminant de la violence est apprécié in concreto. Par ailleurs, même lorsque l'un des cocontractants a conclu le contrat sous l'empire d'une violence déterminante, ce contrat pourra tout de même être sauvé grâce à l'article 1115 c. civ. Ce texte prévoit que, lorsque ledit cocontractant a explicitement ou implicitement approuvé le contrat une fois que la violence a cessé, il ne peut pas invoquer ce vice du consentement. Contrairement au dol, la violence qui émane d'un tiers a exactement les mêmes effets que celle émanant du contractant, constituant ainsi une cause de nullité du contrat. [...]