Les conditions de formation du contrat et les articles 1109 à 1115 du Code civil

Résumé du document

S'il est vrai que le Code civil est fortement imprégné de la théorie de l'autonomie de la volonté, il prévoit également, dans son article 1108, de nombreuses limites contractuelles en définissant explicitement quatre conditions nécessaires à la formation d'un contrat : le consentement, la capacité, l'objet et la cause. La sphère juridique peut, le cas échéant, annuler un contrat s'il ne répond pas à l'une de ces quatre conditions. On rajoute souvent une cinquième condition qui, même si elle n'est pas citée par cet article du Code civil, présente une certaine importance : la condition de forme. Il apparaît donc nécessaire à présent d'expliciter le contenu précis de chacune de ces conditions afin de comprendre dans quelle mesure, dès le Code civil, le législateur à souhaiter encadrer la liberté de contracter.

Extraits

[...] Les conditions de forme, non explicitement citées par le Code civil, ont émergées avec la remise en cause progressive du consensualisme qui, s'appuyant sur la théorie de l'autonomie de la volonté et sur le silence du Code civil concernant la forme des contrats, affirme la supériorité de l'engagement moral par rapport à l'engagement formel. A contrario, la doctrine formaliste vise à assurer la sécurité des relations juridiques en consignant tout contrat dans un écrit. Si le législateur contraint de plus en plus à utiliser l'écrit, il tient de préciser que cette dimension était présente à l'intérieur même du Code civil. L'article 1341 imposait ainsi le principe de la preuve écrite pour les actes juridiques. [...]

[...] Il provient de l'acceptation par un agent d'une offre émise par un autre individu. Selon la décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990, l'offre doit être ferme (nécessite la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation Cette offre se doit en outre d'être précise : l'article 1583 du Code civil affirme qu'elle doit au moins préciser l'objet du contrat et son prix. L'acceptation, c'est-à-dire le consentement du destinataire de l'offre, peut être expresse ou tacite. [...]

[...] La loi du 13 mars 2000 a étendu ce concept y intégrant les nouvelles technologies. Si la liberté de contracter a structuré notre système économique basé sur la doctrine libérale, il apparait donc clairement que, dès le Code civil, cette liberté a été encadrée par le législateur. La logique de celui- ci est de protéger les contractants d'éventuelles erreurs lors de l'acceptation du contrat mais aussi de préserver un ordre public qui pourrait être menacé par une sphère contractuelle totalement autonome vis-à- vis de l'intérêt général. [...]

[...] La vente ou l'échange de l'objet du contrat doit être possible : on ne pourrait, par exemple, réaliser un contrat prévoyant la vente de la planète Mars. L'objet doit, en outre, être certain selon l'article 1601 : si au moment de la vente, la chose vendue était péri en totalité, la vente serait nulle Il est également nécessairement licite et ne peut être hors du commerce en raison du danger qu'il représente pour l'ordre public (drogue, corps humain .). La quatrième condition s'avère être la cause, qui se doit d'être licite selon l'article 1108 du Code civil et se doit d'exister (article 1131 : l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet Selon la doctrine moderne de la cause, développée par Henry Capitant et Jacques Maury, celle-ci correspond aux motifs qui ont poussé un individu à contracter. [...]

[...] On rajoute souvent une cinquième condition qui, même si elle n'est pas citée par cet article du Code civil, présente une certaine importance : la condition de forme. Il apparaît donc nécessaire à présent d'expliciter le contenu précis de chacune de ces conditions afin de comprendre dans quelle mesure, dès le Code civil, le législateur à souhaiter encadrer la liberté de contracter. La première condition, le consentement, exige que chacun des cocontractants présente la volonté de s'engager par le biais d'un accord contractuel. [...]