Les conditions de fond du contrat de cautionnement

Thèmes abordés

Conditions de fond contrat de cautionnement, pouvoir, formalisme de validité, mentions manuscrites, époux, société

Résumé du document

La question de la capacité du cautionnement se pose d'abord avec l'art 2289 al 2 : exception au pcpe de la necté d'un cautt sur ob° valable (al 1). Ainsi, le cautionnement est valable mm si l'ob° pcpale n'est pas valable du fait d'une « une exception purement personnelle à l'obligé, par exemple, dans le cas de minorité »). VOIR VICES DU CONSENTEMENT et extension de cet art à toutes les except° perselles. Le but 1er de cet article était de pousser les bques à accepter des prêter aux incapables, avec la garantie que le cautionnement jouerait, qd bien même, on considérerait que l'ob° pcpale n'était pas valable eu égard à la capacité du débiteur (cf. c'est un acte de disposit°, or en pcpe sans tutelle ou representant, pas possible pr un incapable de souscrire un tel acte).

Extraits

[...] Le but 1er de cet article était de pousser les bques à accepter des prêter aux incapables, avec la garantie que le cautionnement jouerait, qd bien même, on considérerait que l'ob° pcpale n'était pas valable eu égard à la capacité du débiteur (cf. c'est un acte de disposit°, or en pcpe sans tutelle ou representant, pas possible pr un incapable de souscrire un tel acte). - Pouvoir LES EPOUX : REVOIR TD qualif° en ct onéreux. Avt réforme du droit des RM en 1985, le mari administrait seul la comté conjugale. Art 1415 avait pr but de rétablir égaté en mat de cautionnement (nécté accord des deux, sinon n'engageait que biens propres et non bien communs). [...]

[...] pas de preuve. Att° si le cautionnement est limité il est NECESSAIRE d'avoir le montant en chiffres ET en lettres. - Formalisme légal DE VALIDITE Article L341-2 C.conso° : à peine de nullité de son engt, faire précéder sa signature de la ment° manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X., dans la limite de la somme de . couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X. [...]

[...] 1ère mars 2006) ; paraphe des pages de l'acte de prêt (Com mars 2002) VOIR CORRECTION CAS ROLE ACTIF DU JUGE qui doit rechercher les elt extrinsèques Concernant les tx d'int^, Civ 1e et Com 29 octobre 2002 (doc9) en vertu de l'article 2293 (extensions du cautionnement aux accessoires de la dette), les int^ sont garantis par la caut° mm si la mention manuscrite ne le dit pas. CONTENU Civ mars 1986 (doc (arrêt de principe) : arrêt qui vient clarifier par rapport au cautionnement indéterminé. En vertu de 1326 et 2292 (ancien art 2015), l'acte juridique le constatant doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque [sur ce pt arrêt de pcpe = Civ. [...]

[...] Visa des arts sur la socté civile ds code civil (1852 et 1854) Civ septembre 2012 (doc2) (arrêt de principe) : aussi une socté civile (art 1849 visé) mais va plus loin encore que l'arrêt de 2007 car le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social Consentement de la caution et formalisme de validite LA FORME DU CONTRAT - Caractère exprès Article 2292 nous permet de déduire qu'en pcpe le cautionnement n'est pas présumé (VOIR TD 4 Com déc 1987 doc1 fiche 4 requalif° en cautionnement d'une lettre d'intention où volté non équivoque était de se substituer au débiteur pcpal en cas de défaillance = présompti°) Civ avril 1968 (doc3) (arrêt de principe): Un créancier ne peut pas prouver l'existence d'un cautionnement en se référant à un simple comportement, ou à la seule présence d'une personne lors de la signature de l'acte. En l'espèce, présence du dirigeant d'une socté, mais pas de const exprès de sa part. [...]

[...] En l'espèce, règlt des sommes dues sans mise en demeure préalable, malgré conseils contraires de sn avocat et de sn comptable. •Portée : cautionnement soumis à R spé mais aussi au dt commun des cts, dc en tant que ct application de la confirmation de dt commun (art 1338 C.civil) Com mars 2011 (doc12) (arrêt de principe) : Qd un cautionnement est dit solidaire mais que seule la mention de L341-2 est présente, requalification en cautionnement simple = sanction. Ce n'est plus la nullité. Portée : possibilité d'invoquer le bénéfice de discussion. [...]