La condition de l'obligation

Thèmes abordés

Certitude, validité de la condition, transformer le contrat en obligation, condition de l'obligation, anéantissement rétroactif

Résumé du document

La condition est une modalité subordonnant la formation ou la résolution (anéantissement rétroactif) de l'obligation à la survenance d'un événement futur et incertain. Elle subordonne l'efficacité ou la persistance de l'efficacité de l'obligation à un élément extérieur au contrat, qu'on désigne comme l'événement mis in conditionne.
La condition joue l'efficacité même de l'obligation.
Certitude objective : la certitude s'apprécie abstraitement indépendamment de la volonté des parties.

Extraits

[...] Tant que le hasard n'est pas levé. Situation pendente conditione. Conséquences : - elle n'est pas exigible. - elle est imprescriptible art 2223 CC. L'obligation existe mais n'est pas pleinement efficace. Elle n'est pas encore effective. - c'est un bien transmissible art 1179 CC. - une fois qu'on a formé l'obligation conditionnelle, le débiteur conditionnel est déjà tenu de ne pas faire obstacle de la pleine réalisation de cette obligation. Les créances sous conditions suspensive peuvent être protégées par l'action paulienne. [...]

[...] - La survenance de la condition ne remet pas en cause l'attribution des risques dans l'intervalle (sauf destruction du bien par cas de force majeure, l'art 1182 CC énonce que les risques sont attribués au débiteur). * l'événement ne survient pas. On dit que la condition défaille ou est défaillie. On est certain que l'événement ne se produira pas. Lorsque les parties ne disent rien de la période dans laquelle l'événement doit se produire, l'art 1176 CC dit que la condition ne sera défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. [...]

[...] Deux critères jouent : - la volonté tacite : la condition était-elle impulsive du consentement de l'auteur ou non. - critère de politique juridique : les juges vont rechercher en fonction de l'objectif poursuivi par le législateur, si cet objectif est mieux rempli en prononçant la nullité totale du contrat ou la nullité seule de la condition. Condition suspensive : la pleine efficacité de l'obligation est déclenchée par la survenance de l'événement futur. Il y a deux temps. Le temps de l'attente. [...]

[...] Le cas du jeu faussé du hasard par le débiteur. L'art 1178 CC prévoit que la condition est réputée accompli lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement Il faut alors le prouver. L'obligation devient pure et simple. Ce dispositif vaut pour la condition suspensive comme pour la condition résolutoire. Arrêt civ 3ème 11 septembre 2012 : la sanction ne tombe pas si malgré l'attitude du débiteur, il était certain que l'événement ne se serait pas produit. [...]

[...] Il s'agit en quelque sorte d'une obligation morte née. La renonciation à la condition suspensive pour transformer le contrat en obligation pure et simple. - Renonciation pendente conditione. Condition unilatérale : l'obligation a été suspendue pour préserver un contractant qui entend signifier que le contrat n'aura plus d'utilité si la condition ne survient pas. Pour l'autre le jeu de la condition est indifférent car lui a une volonté ferme, définitive et non conditionnelle de conclure le contrat. On peut renoncer unilatéralement à la condition, ce qui permet de transformer une obligation conditionnelle en obligation pure et simple. [...]