La condition en droit des contrats

Thèmes abordés

Bonnes moeurs, Conditions casuelles, patrimoine, condition résolutoire, emprunteurs

Résumé du document

Notion
Condition= evet incertain auquel est suspendue naissance (condition suspensive) ou disparition (condition résolutoire) d'une obligation
• Event futur : est nulle condition lorsque evet est déjà réalisé même à insu des parties
• Evert possible : tte clause contraire aux bonnes mœurs ou interdite par loi rend nulle convention qui en dépend
• Evet incertain : par nature la condition est incertain : ppl point de différence d'avec terme : décès car il est inéluctable est un terme et non une condition : exigence de ce caractère incertain peut encore être approchée par différents degré de condition

Extraits

[...] CCass a décidé que prêt obtenu par émission d'une offre de la banque : Ccass civ 1ere 9/12/1992 : mais a nuancé sa position lorsque la banque n'émettait pas véritable offre de prêt mais simple accord de pp. [...]

[...] LA CONDITION EN DROIT DES CONTRATS Notion Condition= evet incertain auquel est suspendue naissance (condition suspensive) ou disparition (condition résolutoire) d'une obligation Event futur : est nulle condition lorsque evet est déjà réalisé même à insu des parties Evert possible : tte clause contraire aux bonnes mœurs ou interdite par loi rend nulle convention qui en dépend Evet incertain : par nature la condition est incertain : ppl point de différence d'avec terme : décès car il est inéluctable est un terme et non une condition : exigence de ce caractère incertain peut encore être approchée par différents degré de condition Conditions casuelles = dépendent du hasard et ne sont pas au pvr créancier ni au débiteur (je te vend ma maison demain s pleut) : conditions valables Condition simplement potestative= dépend en partie de volonté d'une partie : valables (ou mixtes) Condition purement potestative = dépend que de volonté d'un contractant (je te vend ma maison si je veux) : valables qd elles sont le fait du créancier de l'obligation : cela reviendrait à abandonner formation de l'obligation à la seule volonté du débiteur Régime Avant réalisation de la condition : Obligation affectée d'une condition résolutoire Obligation affectée d'une condition suspensive Créancier n'a aucun droit : art 1180 cciv lui permet de prendre sur le bien avant que condition ne soit réalisée des mesures conservatoires, peut transmettre ce droit en germe à des 1/3 Bénéficiaire d'une promesse uni de vente faite sous condition suspensive peut la transmettre à un tiers Doctrine évoque idée d'un droit éventuel ou d'un droit conditionnel dans le patrimoine du créancier Après réalisation de la condition : Condition résolutoire = celle qui lorsqu'elle s'accomplit opère révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état sur si obligation n'avait pas existé : réalisation de la condition emporte destruction rétroactive du C : acquéreur doit restituer chose (mais peut conserver fruits). [...]

[...] Situation des tiers est assez délicate : s‘ils ont acquis chose du proprio conditionnel, leurs droits se trouvent anéantis Condition suspensive : rétroactive Moment de réalisation de condition ? [...]