La conclusion du bail d'habitation

Thèmes abordés

bail d'habitation, chose louée, loyer, durée du bail, pratiques discriminatoires

Résumé du document

Il est légitime que le bailleur s'intéresse à la qualité du locataire, et à sa solvabilité. Mais il ne doit pas mettre en œuvre des pratiques discriminatoires. Le bailleur peur s'assurer de la solvabilité du locataire en lui demandant divers documents (remplir une feuille de renseignement) mais l'art. 22-2 de la loi interdit la production de nombreux documents. En principe, on n'a pas à fournir de photographie d'identité non plus une attestation de bonne tenue du compte bancaire, un extrait de dossier judiciaire... on comprend bien l'interêt éventuel pour le bailleur mais on ne peut les exiger.

Extraits

[...] La conclusion du bail d'habitation Le choix des parties Il est légitime que le bailleur s'intéresse la qualité́ du locataire, et sa solvabilité́. Mays Il ne doit pas mettre en œuvre des pratiques discriminatoires. Le bailleur peur s'assurer de la solvabilité́ du locataire en lui demandant divers documents (remplir une feuille de renseignement) mais l'art. 22-2 de la loi interdit la production de nombreux documents. En principe, on n'a pas fournir de photographie d'identité́, non plus une attestation de bonne tenue du compte bancaire, un extrait de dossier judiciaire . [...]

[...] Que faire si on a victime de discrimination? La loi modifie le régime applicable en matière de preuve, la preuve de la discrimination repose normalement sur celui qui se prétend victime de discrimination. Le contenu du contrat La chose louée / En principe, la chose qui est objet du bail doit être strictement déterminée et il est impossible de prévoir dans le contrat de bail des clauses qui permettraient au bailleur de modifier la contenance de la chose louée, son usage, ou de diminuer des prestations qui étaient prévues contractuellement, notamment il est impossible de prévoir une clause qui transférerait automatiquement la charge du locataire le cout des déclarations constatées dans son logement. [...]

[...] La loi du 25 mars 2009 a encadré cette possibilité lorsqu'il a souscrit une assurance risque locative, il ne peut pas demander un cautionnement sauf si le bien est loué un étudiant ou un apprenti. La durée du bail / Le bail d'habitation est une durée minimale de 3 ans pour une personne physique. Pour une personne morale durée de 6 ans minimum. Les parties peuvent stipuler une durée plus longue puisque c'est un minimum. S'il y a violation, durée plus courte, le minimum légal s'applique. Les formalités du bail Le contrat de location est conclu par écrit. [...]

[...] Il faudra faire la preuve du bail verbal dans l'évolution du droit commun. L'intérêt de l'écrit est d'essentiellement de s'assurer que certaines clauses obligatoires ont bien portées la connaissance du locataire : la durée, la consistance et destination de la chose, montant du loyer et garantie. L'écrit doit comporter l'essentiel des éléments permettant la conclusion du contrat. Sera réputée non écrite toute clause qui va l'encontre de la loi de 89. Les types de clauses réputées non écrites :clause qui impose un prélèvement automatique, clause qui impose une assurance risque locatif auprès d'une compagnie déterminée, clause qui impose un remboursement forfaitaire des réparations locatives, clause qui impose la facturation de frais de quittance . [...]