Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance

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Commentaire comparé des arrêts Cass. 1ère Civ. 21 novembre 2006 et 4 juin 2007 sur la perte de chance: 3 pages



Sans un dommage ? appelé aussi préjudice - subi par une victime, il ne saurait être question de responsabilité. Le dommage ne consiste pas toujours dans une atteinte au patrimoine. Il est tantôt moral tantôt matériel. Entre le préjudice futur (réparable) et le préjudice éventuel (non réparable) se situe la notion de perte d'une chance : c'est le préjudice résultant de la disparition de la probabilité d'un événement favorable, lorsque cette chance apparaît comme suffisamment sérieuse. La perte d'une chance n'est juridiquement prise en considération qu'à la condition qu'existe une probabilité suffisante que l'événement attendu se serait réalisé.





I / Les caractères certain et actuel de la perte de chance

II / L'exigence d'une chance définitivement perdue

Extraits

[...] Il s'agit de la faute du cocontractant dans la première espèce, la solution étant fondée sur l'article 1147 du Code civil. En effet, l'avocat a commis une faute du fait de son inertie, c'est ce qui conditionnait la réparation de la perte de chance selon la cour d'appel. Il s'agit de la faute d'un tiers dans la seconde espèce, la solution étant rendue sous le visa de l'article 1382 du Code civil. En effet, la cour d'appel s'était fondée sur l'erreur de la commission de surendettement des Yvelines pour faire droit à la demande des époux. [...]

[...] La notion de perte de chance est notamment admise en cas de la perte de chance d'exercer une voie de recours. Dans un arrêt du 18 novembre 1975, la première chambre civile de la cour de cassation a retenu la perte de chance du fait de la négligence de l'exercice des voies de recours par l'avocat. Par la suite, la jurisprudence n'a fait que se compléter afin surtout, de poser des limites. Dans ces deux arrêts de 2006 et 2007, la cour de cassation a précisé et réaffirmé les caractères de la notion de perte de chance dans un attendu de principe « seul constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ». [...]

[...] De plus, la solution de principe souligne qu'il ne faut pas seulement que la perte de chance soit certaine, ce qui signifie que la victime n'ait plus la possibilité de la tenter à égalité de conditions, mais qu'il faut aussi que la probabilité de survenance de l'évènement favorable ait été importante. Mais ce point ne figure pas dans la définition de la cour car c'est seulement le fait de la disparition qui est certain. Cette solution donne une définition beaucoup plus stricte de la perte de chance, son admission est restreinte mais elle est appréciée par la doctrine. [...]

[...] Les époux X ont alors assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement. La cour d'appel de Versailles a condamné l'Etat à indemniser les époux au titre de la perte de chance de pouvoir vendre leur maison hors la barre du tribunal. Un pourvoi est alors formé contre l'arrêt de la cour d'appel. La disparition d'une éventualité favorable incertaine et actuelle constitue-t-elle une perte de chance réparable ? Comment évaluer le préjudice dû à une perte de chance ? [...]

[...] Dans l'arrêt du 21 novembre 2006, la cour d'appel avait accueilli la demande des appelants aux motifs que leur avocat leur avait fait perdre une chance sérieuse. Mais la cour de cassation casse l'arrêt aux motifs que la perte de chance invoquée n'était pas actuelle ni même certaine dans la mesure où les demandeurs avaient encore la possibilité de se pourvoir contre la décision litigieuse. Parallèlement, dans l'arrêt du 4 juin 2007, la cour de cassation censure la cour d'appel qui avait condamné l'État a indemniser les appelants au titre de la perte de chance de pouvoir vendre leur maison hors la barre du tribunal, alors qu'ils disposaient des ressources nécessaires pour faire un prêt et suspendre la saisie immobilière. [...]