Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009



'Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement.' L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2009 en est la confirmation.

Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont assignés en démolition du mur litigieux les époux Y propriétaires du fonds contigu. Rejetés de leur demande par les premiers juges, les demandeurs interjettent appel.





I. Une partialité avérée relative au caractère absolu du droit de propriété

II. Une indifférence, critiquable, quant à la mesure de l'empiétement et aux motifs de demande de démolition

Extraits

[...] La Cour de cassation fait ainsi obligation aux magistrats de sanctionner le moindre empiètement. et la sanction en matière d'empiètement est la démolition systématique de l'ouvrage qui dépasse la limite séparative. Peu importe l'importance ou la faiblesse de l'empiètement. et ce même pour un empiètement de quelques millimètres, la destruction de l'ouvrage doit être ordonnée. Elle sanctionne les magistrats qui se contenteraient d'accorder des dommages et intérêts sans ordonner la démolition. La Cour de cassation s'indiffère également à caractériser l'abus de droit par la propriétaire victime. B. [...]

[...] Or, aux vues de la Cour de cassation, tolérer ne veut pour autant pas dire renoncer à son droit de propriété. D'autre part, la demande de démolition s'affiche dans les faits comme une menace affectant l'accord des voisins à la réalisation importante de terrassement. Cependant, la jurisprudence assure que la défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus. En effet la première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1990 n'a pas retenu "l'esprit malicieux" pourtant caractérisé de la victime de l'empiétement. [...]

[...] Par cet arrêt commenté du 20 janvier 2009, la Cour de cassation casse la solution rendue par la Cour d'appel sur le fondement de la violation de l'article 545 du Code Civil, fortifiant de nouveau le caractère absolu du droit de propriété. Ainsi l'obstination tant des juges du fond que de la Cour de cassation s'enracine d'avantage par le présent arrêt obstination blâmable laissant indifférente la Cour de cassation à la mesure de l'empiétement et aux motifs de demande de démolition (II). [...]

[...] La censure de la Cour de Cassation doit être approuvée. En effet la Troisième Chambre civile a rappelé les dispositions de l'article 545 du Code Civil selon lesquelles nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité Cette rigidité de principe trouve à se justifiée, car il semblerait qu'une solution plus souple de la Cour de cassation engendrerait des risques sociaux non négligeables, notamment celui de l'arrogance de certains constructeurs qui n'hésiteraient pas à empiéter sur le terrain d'autrui quitte à négocier ensuite à prix d'or le rachat de la parcelle litigieuse Dès lors, que la réalité de l'empiétement est établie, la Cour de cassation donne, de manière automatique, droit au propriétaire victime de l'empiétement. [...]

[...] "Un attachement candide" au droit de propriété par la Cour de cassation Il s'agit ici d'un rappel d'une jurisprudence bien établie et ce depuis 1960. En effet, la Cour de cassation manifeste à nouveau son attachement au caractère absolu du droit de propriété dans de telles circonstances. Ainsi, la connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition. [...]