Code de la consommation: la garantie de conformité issue de l’ordonnance du 17 Février 2005

Thèmes abordés

Code de la consommation, ordonnance du 17 Février 2005, garantie de conformité, consommateur, article L 212-4

Résumé du document

La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité. On est dans une action qui n'est offerte que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez intéressante. Elle a été transposée par une ordonnance du 17 Fév. 2005. L'art L 211-1 et suivant du code de la consommation. C'est une action supplémentaire offerte au consommateur, elle ne remplace pas les autres et les consommateurs ne sont pas tenus de l'utiliser. L'action est résumée par l'art L 212-4. L'action doit rappeler à la fois des obligations de délivrance conforme et de la garantie des mises en œuvre. Qu'en est-il du champ d'application?

Extraits

[...] L'utilité dette garantie : L'acheteur dispose d'une action entre la garantie de conformité et le droit commun. Y a un intérêt ? Oui. La garantie de conformité, l'obligation de délivrance et la garantie de vice caché ont des points de chevauchement et un moment on ne sait pas quelle qualification on va utiliser. Grace aux règles imposées au juge, les actions pourraient être rejetées ce n'est pas la bonne qualification. Dès lors on voit l'avantage d'utiliser la garantie de conformité car on est sur de tomber sur la bonne qualification. [...]

[...] Le délai de cette garantie est de deux ans compter de la délivrance. C'est moins favorable l'obligation du délai de délivrance conforme. Ce n'est pas pareil avec la garantie des vices cachés, car c'est de 2 ans compter de la découverte du vice. Donc cette prescription est stricte mais elle peut être interrompue ou suspendue. On a encore un délai de prescription encore distincts. Concrètement cela devrait réduire le nombre d'actions exercées. En pratique on voit que les consommateurs agiront dans les premiers mois. [...]

[...] Le Pb est de celui de savoir quelle condition un bien n'est pas conforme. Art L 211-5 du code de la conso prévoit la définition et distingue deux situations. La 1ère c'est celle du contrat de conso : la non-conformité résulte d'un bien qui n'est pas propre l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Concrètement on est dans une notion de non-conformité qui est assez fonctionnel. On est ici dans des contrats standardisé et l'appréciation se fait par rapport au consommateur standard. [...]

[...] La garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 Fév La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité́. On n'est dans une action qui n'est offert que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez intéressante. Elle a été́ transposée par une ordonnance du 17 Fév L'art L 211-1 et suivant du code de la consommation. C'est une action supplémentaire offerte au consommateur, elle ne remplace pas les autres et les consommateurs ne sont pas tenus de l'utiliser. [...]

[...] La directive opère une fusion entre l'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés pour donner sa définition. L'intérêt se trouve au stade du régime. Il y a une autre hypo donné par le législateur. C'est dans l'art L 211-5 du texte, il vise les caractérisés définit d'un commun accord et aussi l'usage spécial d'un bien porté la connaissance des parties. On retient que les deux actions classiques du droit de la vente peuvent être regroupés en une seule. [...]