Les clauses limitatives de responsabilité - jurisprudence

Résumé du document

Ce document présente synthétiquement 4 arrêts importants sur le thème des clauses limitatives de responsabilité.

Extrait : "Un homme a remis une cassette à la FNAC pour en faire deux copies. Or, la société a égaré la cassette avant sa reproduction. L'homme assigne donc l'entreprise en responsabilité.
Tout en proposant une indemnité de 750 francs à son client, la FNAC lui a opposé une clause limitative de responsabilité figurant sur le bon de commande. Le jugement a accordé au demandeur une indemnité de 4000 francs. La FNAC a alors formé un pourvoi contre cette décision.
Une clause limitative de responsabilité peut-elle être écartée ?"

Extraits

[...] Chronopost lui a opposé la clause limitative de responsabilité pour retard du contrat type messagerie. La cour d'appel a écarté le plafond d'indemnisation prévu au contrat type messagerie et a condamné la société Chronopost à payer à l'autre société la somme de francs. L'arrêt a retenu que le retard de quatre jours, non explicable par la société caractérisait une négligence d'une extrême gravité constitutive d'une faute lourde. Chronopost a donc formé un pourvoi en cassation. Le fait pour une entreprise de transport de ne pas pouvoir expliquer le retard de sa livraison est-il constitutif d'une faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d'indemnisation prévue par le contrat type ? [...]

[...] Les clauses limitatives de responsabilité Cassation. Civ février 1993 Un homme a remis une cassette à la FNAC pour en faire deux copies. Or, la société a égaré la cassette avant sa reproduction. L'homme assigne donc l'entreprise en responsabilité. Tout en proposant une indemnité de 750 francs à son client, la FNAC lui a opposé une clause limitative de responsabilité figurant sur le bon de commande. Le jugement a accordé au demandeur une indemnité de 4000 francs. La FNAC a alors formé un pourvoi contre cette décision. [...]

[...] Les contrats type messagerie sont ils assimilables, quant à la responsabilité du transporteur, aux contrats de transport ? La cour de cassation a cassé et annulé la décision d'appel au motif que seule une faute lourde du transporteur pouvait tenir en échec la clause limitative de responsabilité. Cassation, chambre mixte avril 2005 Une société ayant décidé de concourir à un appel d'offres a confié à la société Chronopost l'acheminement de sa candidature. Mais celle-ci est arrivée trop tard et la société a alors assigné Chronopost en réparation de son préjudice. [...]

[...] De plus, la cour de cassation précise qu'une clause limitative de responsabilité peut être écartée en cas de dol ou de faute lourde du débiteur. Cassation, Civ décembre 1997 Un homme a conclu avec la société Brink's un contrat de télésurveillance de son magasin. Une nuit, le système d'alarme a fonctionné à deux reprises, provoquant trois interventions de la société sans que le propriétaire du magasin en soit informé. Un vol ayant été commis dans le magasin cette nuit-là, le client a assigné la société ainsi qu'à la compagnie d'assurance des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. [...]