Les clauses allégeant les sanctions de l’inexécution

Thèmes abordés

Clauses, sanctions de l’inexécution, clauses limitatives, clauses élusives, exécution forcée

Résumé du document

Ces clauses sont appelées élusives permettant d'empêcher l'action en responsabilité contractuelle ou limitatives de responsabilité se contentant de fixer un plafond de dommages et intérêts. Tant la clause élusives que la clause limitatives sont attachés à des obligations précises, elles n'ont donc jamais pour vocation générale.
Les clauses limitatives et élusives de responsabilité sont valables.

Extraits

[...] La cour d'appel ne pouvait ni utiliser le droit de la consommation, ni qualifier la faute de lourde ou grave. Dans cette affaire la cour de cassation est venue créer une jurisprudence innovante basée sur l'article 1131 du code civil : La cour de cassation vient dire ici que la clause limitative de responsabilité était telle qu'elle contredisait la portée de l'engagement. L'idée ici est que la société a payé en contrepartie d'un service sans substance pouvant être mal rendu (alors que le service devait être fiable, rapide, professionnel). [...]

[...] Les clauses allégeant les sanctions de l'inexécution A. Principe Ces clauses sont appelées élusives permettant d'empêcher l'action en responsabilité contractuelle ou limitatives de responsabilité se contentant de fixer un plafond de dommages et intérêts. Tant la clause élusives que la clause limitatives sont attachés à des obligations précises, elles n'ont donc jamais pour vocation générale. Les clauses limitatives et élusives de responsabilité sont valables. Exemple : Un joueur joue au loto, au moment des tirages il touche le gros lot. [...]

[...] Cet arrêt est venu également dire qqch d'autre d'essentiel : pour écarter la clause limitative, il faut qu'elle soit libellée de telle manière qu'elle contredise l'obligation essentielle. En présence d'une clause limitative de responsabilité il faut procéder par étape : Examiner si le contrat est un contrat de consommation : clause nulle. Examiner si la clause porte sur une mission essentielle et qu'elle soit telle qu'elle en contredise radicalement la portée : Chronopost. Examiner la question de la faute dolosive ou lourde. [...]

[...] Cependant il existe des limites à ces clauses : résolution, exécution forcée. Il y a des cas dans lesquels la validité de ces clauses a été remise en question. On trouve notamment comme exception à la validité de ces clauses : les clauses figurant dans l'article R132-1 : liste noire : les clauses sont considéré de façon irréfragable comme abusive, les clauses ayant pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subie par le non pro ou le consommateur en cas de manquement par le pro à l'une de ses obligations. [...]