Les Clauses Abusives en droit de la consommation

Résumé du document

Le constat est toujours le même : entre un fort et un faible, la formation du contrat va passer très souvent par l'adoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclus par une personne avec une série d'autres personnes.

Le propre de ces conditions est qu'elles ne peuvent pas être négociées : ce sont des clauses d'adhésion. En générales, elles sont rédigées par le professionnel ou l'organisation professionnelle à laquelle il appartient. Elles présentent donc un danger pour le consommateur qui va les signer et qui est censé les avoir acceptés.

Extraits

[...] Ces dispositions se retrouvent aux art. L.132-1 à L.132-5 du code de la consommation. Ce sont des dispositions impératives. Bibliographie indicative Recommandations de la Commission des clauses abusives. 1978-1991 France. [...]

[...] L'ensemble a été intégré en 1993 dans le code de la consommation. Le Conseil des Communautés européennes a adopté une directive le 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs C'est une directive a minima : les États membres ne peuvent pas faire moins pour protéger les consommateurs contre les clauses abusives, mais en revanche ils peuvent faire plus. Cette directive a été transposée en France par la loi du 1er février 1995 entrainant des modifications de la loi du 1978. [...]

[...] Prédéterminer des clauses équilibrées est possible de deux façons : soit par la loi, soit par la convention. Par la loi, des textes impératifs déterminent par avance les obligations qui naissent d'un contrat et les clauses contraires seront frappées de nullité. L'accord de volonté déclenche donc l'application d'un statut légal, laissant demeurer une liberté contractuelle, mais impose un certain nombre de clauses équilibrées. Plusieurs contrats de consommation ont fait l'objet de clauses impératives (contrat d'assurance, de crédit, de construction de maison individuelle, bail d'habitation et même commercial Par ailleurs, il est possible d'utiliser la voie de la convention pour prédéterminer des clauses équilibrées : les organisations de consommateurs peuvent négocier avec les organisations professionnelles de façon à obtenir des obligations équilibrées. [...]

[...] Elles présentent donc un danger pour le consommateur qui va les signer et qui est censé les avoir acceptés. La nécessité de lutte contre les clauses abusives La recherche d'un équilibre contractuel Deux théories ont été développées pour pallier au danger que représentent les clauses abusives : - L'autonomie de la volonté : cette théorie met l'accent sur l'exigence d'un consentement éclairé. Si le consentement d'une des parties n'a pas été éclairé, ceci sera sanctionné. Il s'agit du droit commun. - L'équilibre qui doit régner dans les contrats : cette théorie insiste sur la recherche d'un équilibre contractuel. [...]

[...] Parfois, les principes contractuels classiques permettent de lutter contre ces clauses. C'est le cas lorsqu'ils annulent des clauses non acceptées. Une autre sanction possible est l'interprétation des clauses obscures par le juge. En effet, des clauses peuvent être ambigües, car la rédaction est incomplète ou car deux clauses d'un même contrat sont contradictoires (art et 1162 du Code civil). L'interprétation des clauses est souvent une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond : les tribunaux essayent d'assurer le meilleur équilibre contractuel. [...]