La classification et la qualification des contrats spéciaux

Résumé du document

Une étude préalable des textes de Marcel Planiol et de Dominique Grillet-Ponton sur la nature et la classification des contrats est indispensable avant de considérer les décisions qui ont formé le droit des contrats, et les qualifications de chacun d'entre eux. « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales » stipule l'article 1107 du Code civil. Les contrats spéciaux sont en effet constitués, d'une part, de contrats dits nommés, en nombre limité et régi par la loi et, d'autre part, de contrats dits innommés, en nombre infini et né de la pratique.

À ce propos, Marcel Planiol, juriste et professeur de droit français, rédigea en 1904 l'article « Classification synthétique des contrats » dans lequel il affirme que tout contrat peut entrer dans une classification bien précise. Un siècle plus tard, la doctrine moderne incarnée ici par le professeur de droit Dominique Grillet Ponton dans son texte « Nouveau regard sur la vivacité de l'innommé en matière contractuelle » contredit et critique le point de vu avancé par Planiol en prônant un renouveau indéniable de l'innommé.

Extraits

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise». La finalité du contrat de déménagement ne tient pas uniquement dans un service de transport ou dans un service de manutention mais doit être envisagée de façon globale et dans la combinaison de plusieurs services. Civ janvier 1999 : La responsabilité d'une société chargée de la réparation d'un objet est-elle engagée au titre de dépositaire lorsque l'objet en question est endommagé lors de son transport vers l'atelier ? [...]

[...] La Cour d'appel de Dijon infirme le jugement entrepris et déboute le demandeur de ses demandes dans le sens où selon elle le contrat liant les deux parties n'appartenait à aucune catégorie juridique et que de ce fait il devait être qualifié de contrat innommé ( conformément au droit des obligations et aux articles et 1302 du Code civil). Le défendeur était tout de tenu de rembourser l'objet litigieux à moins qu'il n'apporte la preuve que sa perte résultait d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit. Le cas de force majeure étant établi par la suite , le défendeur s'est vu exonérer de tout remboursement. [...]

[...] La création des contrats innomés remonte au droit romain. En effet les Romains distinguaient deux catégories de contrats , les contrats nommés qui étaient régis par la loi et les contrats innommés qui dépendaient quant à eux de la théorie de la «praescriptis verbis». Aujourd'hui nous explique Planiol, cette catégorie qui émanait seulement d'un vide juridique au temps romain n'a plus lieu d'être étant donné que les deux sortes deux contrats sont désormais sous l'égide du Code civil et peuvent de ce fait trouver leur place au sein des catégories de contrats ayant pour objet un travail, un objet ou une chose. [...]

[...] CA , Reims juillet 2005 : Comment qualifier la nature et le régime juridique du contrat de lavage en station automatique? La Cour d'appel de Reims au sens de l'article 1709 du Code civil nous dit que la convention liant les parties n'est pas un louage de choses excluant ainsi toute obligation du client de restituer la machine de lavage mais constitue en revanche un louage d'ouvrage. De plus sa responsabilité est déterminée par les articles 1789 et 1790 du Code civil dans la mesure où l'entreprise ne fournit pas la matière. [...]

[...] L'utilisation de l'innommé pour contourner un contrat nommé est dangereuse et fragilise la catégorie des contrats innommés. Ainsi en est-il par exemple d'un contrat de vente déguisé en contrat de cession d'un terrain à bâtir contre un lot futur. Dans la seconde hypothèse, l'autonomie des contrats sui generis s'est vue affirmer pas à pas au fil de l'histoire et de l'évolution jurisprudentielle. Ce type de contrat a pour but de créer une sorte , un genre nouveau qui se révèlera faire partie intégrante du domaine contractuel. [...]