La classification des obligations - publié le 15/02/2014

Thèmes abordés

astreinte, contravention, obligation en nature, mise en demeure

Résumé du document

CA rejette la demande de Mme Z
Inexécution d'une obligation de ne pas faire en vue du cahier des charges.
Elle peut demander le respect du cahier des charges.
Problème juridique : au vue de l'arrêt est-ce que on peut au nom de la bonne fois du débiteur rejeté une demande de destruction d'un mur.
Elle casse et annule car elle a violé l'article 1143 du code civil et pour rejeté la demande au nom de la bonne foi .
Cassation partielle.
Le plus souvent l'exécution forcée en nature n'est pas possible.
Faculté de remplacement article 1144 et 1143( il aura la démolition et pourra avoir des dommages-intérêts).
L'astreinte pour l'obliger a exécuter la promesse qui l'a faite.
Procédés direct et indirect.
Obligation de ne pas faire on doit s'abstenir.
C 'est une obligation de résultat.

Extraits

[...] Problème juridique : au vue de l'arrêt est-ce que on peut au nom de la bonne fois du débiteur rejeté une demande de destruction d'un mur. Elle casse et annule car elle a violé l'article 1143 du code civil et pour rejeté la demande au nom de la bonne foi . Cassation partielle. Le plus souvent l'exécution forcée en nature n'est pas possible. Faculté de remplacement article 1144 et 1143( il aura la démolition et pourra avoir des dommages-intérêts). L'astreinte pour l'obliger a exécuter la promesse qui l'a faite. Procédés direct et indirect. [...]

[...] L'admission classique de l'exécution forcé en nature des obligations forcée. Principe général de l'obligation général en exécution forcé en nature La limitation générale de la portée de l'article 1142 Une limitation commune aux obligations de faire et de ne pas faire Régime spéciale de l'obligation forcé en nature des exécutions forcée en nature Le droit d'obtenir la démolition des biens construits en contravention à une obligation de ne pas faire. l'application pratique du texte en matière de lotissement Le droit de demandé la démolition du mur construit en contravention au cahier des charges La construction du mur violation du cahier des charge et du lotissement La délimitation conventionnelle de la propriété La construction du mur concrétisant l'inexécution conventionnelle de ne pas faire. [...]

[...] C 'est une obligation de résultat. La construction du mur concrétise l'inexécution de l'obligation de ne pas faire. Remplacement ou astreinte. L'affaire des logements sociaux. On peut refuser l'exécution forcée comme par exemple d'une zone nucléaire. La cours de cassation privilégie la sécurité juridique , Sauf matériel indestructible, logement sociaux, il ne devrait pas avoir de problème pour la démolition, le décès, l'incapacité du débiteur, droit acquis d'un tiers. Hypothèses d'impossibilité d'exécution absolue donc nécessairement des dommages et intérêts. Droit d'un tiers, décès . [...]