Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013

Thèmes abordés

Classification des contrats, classification des obligations, obligation naturelle, obligation civile, obligation morale, volonté d'une personne

Résumé du document

- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique.
- Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient plutôt au domaine de la conscience. Son exécution ne peut pas être faites sous la contrainte.
- Toutes les deux sont des obligations juridiques mais obligations naturelle limitée car ne permet pas d'agir en justice. Elle n'est pas obligatoire.

Extraits

[...] Exercice 3 : Identifiez dans le texte suivant, les différentes actes juridiques évoqués et procédez à leur qualification : Testament Obligation de donner et obligation pécuniaire ; Achète deux billets d'avion Obligation de faire pour la compagnie aérienne ; Souscrit une assurance annulation Obligation pécuniaire pour la compagnie aérienne en remboursant les billets d'avion ; Souscrit une assurance vie Obligation pécuniaire en cas de décès de M. Paul ; Rente viagère Obligation de donner et obligation pécuniaire ; Mme Léonie voisine de M. [...]

[...] Paul ; Le chat de M. Paul est renversé par une voiture, Mme Léonie le mène chez le vétérinaire et en assume les frais pour le faire soigner Obligation pécuniaire vis à vis du vétérinaire qui a soigné le chat ; Crédit Obligation pécuniaire pour le débiteur ; Facture d'EDF Obligation pécuniaire pour le débiteur ; Clause du contrat de bail qui fait augmenter le loyer de Mme Léonie à compter du mois prochain Obligation pécuniaire pour le débiteur ; Souscription à un prêt Obligation pécuniaire pour le débiteur ; La fille de M. [...]

[...] Création d'une obligation par la volonté d'une personne. Idée selon laquelle tant que le contrat est volontaire il n'est pas injuste. En l'espèce, monsieur Frata a changer ses propos quand il a gagné, auparavant il s'était engager à donner 10% des gains à Monsieur Onofrio , donc en changeant ses propos il a fait devenir son obligation naturelle en engagement de volonté unilatéral, obligation civile car il était volontaire pour l'exécuter. La cour de cassation énonce donc le fait que la volonté d'une seule personne peut suffire à la naissance d'une obligation. [...]

[...] Elle n'est pas obligatoire. Après avoir vu la différence entre une obligation civile et naturelle , nous allons à présent voir qu'il est possible qu'une obligation naturelle se transforme en obligation civile par le biais d'un mécanisme dit : la novation. B. Une transformation possible d'une obligation naturelle à une obligation civile on dit que l'obligation naturelle peut être novée par une promesse faite par le débiteur de l'exécution naturelle , mais la novation suppose une obligation civile donc ne concerne pas l'obligation naturelle. [...]

[...] L2 droit Groupe 5. Séance 1 : classification des contrats et des obligations. Exercice 1 : Plan 10/10/1995 : D'une obligation naturelle à une obligation civile. A. distinction entre obligation civile et naturelle. Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient plutôt au domaine de la conscience. [...]