Le choix de l’avant contrat adapté à la situation

Résumé du document

Des avants contrats peuvent être imposés par le texte pour certaines ventes particulières.
Par contre, pour les immeubles existants, l'avant contrat peut être de plusieurs sortes.
On a deux grands types d'avant contrat pour ces ventes moins règlementées :

- Les engagements unilatéraux
- Les engagements synallagmatiques

Extraits

[...] Le choix de l'avant contrat adapté à la situation Des avant-contrats peuvent être imposés par le texte pour certaines ventes particulières. Par contre, pour les immeubles existants, l'avant-contrat peut être de plusieurs sortes. On a deux grands types d'avant contrats pour ces ventes moins règlementées : - Les engagements unilatéraux - Les engagements synallagmatiques I. Les engagements unilatéraux Les engagements unilatéraux regroupent la promesse de vente et la promesse d'achat. A. La promesse unilatérale de vente On n'a pas de définition légale de la promesse unilatérale de vente. [...]

[...] Au niveau de la PUV comment caractérise-t-on l'obligation du promettant ? Le promettant a une obligation de ne pas faire : de ne pas vendre à quelqu'un d'autre durant le délai imparti. Aujourd'hui, les problèmes pratiques qui s'imposent à la PUV sont au nombre de deux : On ne reconnait pas l'exécution forcée pour la PUV. Pas de protection. On a aussi la PU d'achat. B. La promesse unilatérale d'achat Elle est à déconseiller fortement. On préfère se tourner vers les engagements synallagmatiques. [...]

[...] Ce compromis est une véritable vente qui va être constatée par acte sous seing privé la plupart du temps. Pour que la vente soit parfaite, on va soumettre cette vente à des conditions suspensives comme l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire, d'un CU, l'obtention de pièces pour le diagnostic, la purge du droit de préemption, l'obtention de la situation hypothécaire, la survie de l'acquéreur, etc. B. La promesse synallagmatique de vente La PSV est un contrat par lequel les parties (vendeur/acquéreur) conviennent d'un échange de consentement réciproque et symétrique, de vendre et d'acheter. [...]

[...] Il y a des conditions de fond et de forme. Pour les conditions de fond, on retrouve la capacité, le consentement, l'objet et la cause. On apprécie ces conditions au moment de la promesse. Pour les conditions de forme, il n'y en a pas d'imposé par les textes. Cependant, pour une matière de preuve, il est préférable de procéder à un écrit. La forme notariée n'est pas obligatoire non plus. Quels sont les effets de la PSV ? Il y en a deux : - La force exécutoire - Les formalités obligatoires Si on ne respecte pas la force exécutoire, on sera sanctionné par des dommages et intérêts. [...]