Chambre commerciale, Cour de cassation, 8 février 2005, n 02-16.967 - Fiche d'arrêt

Thèmes abordés

fiche d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 8 février 2005, n 02-16.967, solidarité, régime général des obligations, clause de solidarité, obligation solidaire

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2005. Cet arrêt traite des effets principaux de la solidarité dans le régime général des obligations.

Dans cet arrêt, deux époux ouvrent un compte joint dans une banque qui leur consent également deux prêts. Par la suite l'époux se trouve mis en liquidation judiciaire. La banque se retourne vers son épouse pour obtenir le paiement du solde débiteur du compte joint ainsi que le montant des sommes lui restant dues au titre des prêts consentis.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 8 février 2005, 16.967 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2005. Cet arrêt traite des effets principaux de la solidarité dans le régime général des obligations. Dans cet arrêt, deux époux ouvrent un compte joint dans une banque qui leur consent également deux prêts. Par la suite l'époux se trouve mis en liquidation judiciaire. La banque se retourne vers son épouse pour obtenir le paiement du solde débiteur du compte joint ainsi que le montant des sommes lui restant dues au titre des prêts consentis. [...]

[...] En l'espèce le codébiteur n'avait émis aucune contestation. Dans un second temps, sur le moyen principal invoqué par la banque, cette dernière reproche à la cour d'avoir déduit du montant du par la codébitrice, les somme utilisées par le codébiteur pour son profit personnel. Le fait qu'un seul des codébiteurs d'une obligation solidaire ait profité d'une opération litigieuse à l'origine d'un solde débiteur exonère-il l'autre codébiteur de son obligation de rembourser ? La Cour de cassation casse l'arrêt de la CA sur ce point au motif que le fait que seul un des codébiteurs ait profité de l'opération litigieuse n'exonère pas les autres de leur obligation de rembourser. [...]

[...] L'épouse et la banque forment donc un pourvoi en cassation. Il y a deux questions de droit dans l'arrêt. Dans un premier temps sur le moyen du pourvoi incident invoqué par la codébitrice lésée. Cette dernière reproche à la CA de l'avoir condamné à payer à la banque une somme importante au titre du solde débiteur du compte joint. Elle soulève l'argument qu'une banque ne peut invoquer une clause de solidarité pour obtenir le paiement du solde débiteur d'un compte joint lorsque le débit n'a pas été autorisé par les clients. [...]