La cession de dette - publié le 24/03/2009

Résumé du document

La cession de dette, fiche de droit des obligations de 5 pages



Si créance cessible, pourquoi pas cession de dette ? En fait un obstacle difficilement surmontable s'oppose à la cession de dette : en effet si créance est un bien cessible, il importe peu au débiteur d'avoir tel ou tel créancier.





1§ la personne du débiteur

2 § le silence des textes

Section 2) état du droit positif français

Extraits

[...] Pour autant possibilité de cession de dette n'est pas bannie. Conventionnellement l'opération reste possible moyennant accord du créancier dans le cadre d'une opération à 3 personnes. La loi peut avoir raisons de dispenser telle ou telle catégorie de débiteurs d'un tel accord du créancier à la cession de dettes. En général, on reconnaît que c'est le silence des textes qui domine le silence des textes Vu importance attachée au débiteur, pas étonnant que ni code civil, ni aucun autre acte ne prévoit possibilité la possibilité d'une cession de dette au sens d'un acte par lequel un débiteur cédant transférerait à un cessionnaire son obligation envers un créancier cédé avec tous ses caractères, accessoires. [...]

[...] Dérogation au droit commun : lorsque transmission de l'obligation est de nature personnelle, bien qu'il s'agisse davantage dans ces hyp d'une cession de contrat. Ex : obligation pour l'acquéreur de respecter baux souscrits par le cédant. Existent des hypothèses ou Jurisprudence en dehors de toute disposition législative admise qu'une obligation pouvait être liée à un bien au point de se transmettre de plein droit avec lui : A cette fin, ont été imaginé catégories d'obligations réelles (ex : cas de certaines obligations positives pesant sur propriétaire d'un fonds grevé). [...]

[...] Mais pour autant, le cessionnaire s'oblige au créancier à payer dette au créancier. - cession parfaite : accord triangulaire entre cédant, cessionnaire et créancier, transportant alors dette du cédant sur tête du cessionnaire avec ses caractères et accessoires, dc libération du cédant. En revanche, une cession parfaite non valable si accord conclu uniquement entre cédant et cessionnaire. La convention des parties est impuissante à réaliser une cession de dette par seul accord entre cédant et cessionnaire. Nul créancier ne peut être contraint de changer de débiteur. [...]

[...] Nb : question relevant plus de l'effet translatif des contrats. - cession dite imparfaite : cession issue du seul accords des volontés du débiteur cédant et du cessionnaire. Ce dernier s'obligeant à payer dette du premier au créancier, étant entendu que cette convention ne décharge pas débiteur primitif et permet donc au créancier de poursuivre les 2. D'un point de vue économique, il y'a bien cession conventionnelle de dette, (puisque c'est cessionnaire qui la supportera quoi qu'il arrive). En effet même si créancier poursuit débiteur primitif, recours contre cessionnaire. [...]

[...] stipulation pour autrui Procédé ne menant qu'à un résultat imparfait. A l'occasion d'une convention, le débiteur peut obtenir de la part du cocontractant l'engagement de payer sa dette au créancier. Il ne s'agit pas d'une véritable cession de dette, en effet l'obligation du promettant contre laquelle le créancier est en droit d'agir, est nouvelle et donc pas assortie de sûretés qui garantissent dette initiale. Et corrélativement, le stipulant n'est pas libéré. Donc le créancier aura 2 débiteurs avec 2 obligations distinctes. [...]