Cession de créance et reprise de dette en Droit des obligations suisse

Thèmes abordés

Cession de créance, reprise de dette, Droit des obligations suisse, garantie de solvabilité, créance du cessionnaire contre le cédant, Dation en paiement , reprise de dettes externe, compensation de la créance du créancier contre le reprenant

Résumé du document

Les parties sont libres de prévoit une garantie de solvabilité, une clause par laquelle le cédant garanti au cessionnaire qu'il est solvable. Les parties peuvent également exclure toute garantie (Art. 100 CO par analogie).
Les cessions gratuites ou légales, il n'y a pas de garantie prévue par la loi.
Il restait ces accords un peu particuliers où le cédant cède la créance au cessionnaire car il avait une dette. On a à la base une créance du cessionnaire contre le cédant. C'est en rapport de cette créance que la cession de créance a lieu. Il faut dans ce cas là déterminer ce que voulaient les parties. Cette cession de créance ne peut être qu'une tentative de paiement, et là on considère cela comme une dation en vue du paiement, c'est une tentative de paiement

Extraits

[...] L'art al CC, les membres d'une indivision sont solidairement responsables. Art CO, si quelqu'un nous casse la figure, elle est responsable de cet acte. Maintenant si elles font cela en bande, les personnes sont solidairement responsables du dommage. C'est une pluralité d'auteurs d'actes illicites. [...]

[...] Ce contrat, c'est une reprise de dette interne. Ce contrat là est un vrai contrat. Art CO. Ce contrat a déjà des effets, cela implique des obligations pour le reprenant, ces obligations sont prévues par l'art CO, l'obligation peut être de payer le créancier. Si le reprenant paie le créancier, la question est réglée. Sauf que quant on parle de reprise de dettes, c'est que le reprenant s'engage à reprendre l'obligation qu'avait le débiteur principal. Le reprenant peut assumer l'obligation de conclure une reprise de dette externe, s'engager à l'égard du créancier à payer ce montant. [...]

[...] Le cessionnaire garde la créance contre le cédant, créance qui est amputée du montant qu'il a obtenu. Il reste alors 30'000 à payer. Il est aussi possible que le montant soit supérieur à 80'000 francs. Si le débiteur paie, il paie 100'000 et le montant est supérieur à celui de la créance que le cessionnaire avait contre le cédant. Dans ce cas là, il ne s'agissait que d'une tentative de paiement. Le cessionnaire doit alors restituer le solde de 20'000 francs. [...]

[...] Là, le principe, c'est que le reprenant garde les objections/exceptions du créancier. Si on regarde l'art il y a quant même des nuances par rapport à Les exceptions personnelles du débiteur contre le créancier ne peuvent pas être invoquées. Ce sont des exceptions qui découlent du rapport particulier entre le créancier et le débiteur. Le débiteur avait aussi une créance contre le créancier, il aurait pu faire valoir une compensation. Le reprenant peut-il faire valoir la même compensation ? Non, Art al CO, c'est logique, la compensation n'aurait aucun sens. [...]

[...] Mais comme les parties peuvent faire ce qu'elles veulent, on peut prévoir que cela vient en remplacement du paiement (tableau de droite). En termes de garantie, il faut faire la distinction entre les deux dations. Le cessionnaire agit contre le débiteur et obtient un certain montant. Cela peut être 50'000 francs au lieu de 100'000. Le montant obtenu ne peut pas être supérieur au montant de la créance. Dation en paiement : si le cessionnaire obtient que 50'000 francs montant inférieur au montant de la créance (80'000). [...]