La cession de créance en Droit des obligations suisse

Thèmes abordés

Incessibilité conventionnelle, cession de créance, Droit des obligations suisse, clauses d’incessibilité, contrat de cession de créance

Résumé du document

Si on est créancier et que l'on dispose d'une créance, on a un actif. Cet actif peut être vendu. La vente d'une créance peut être régie par les dispositions sur la cession de créance, art. 164ss CO. On peut se demander pourquoi ces règles se trouvent dans la partie générale du CO, car c'est une vente avec un objet un peu particulier. L'objet est assez spécifique, car la créance qui peut être vendue, cela peut être n'importe quelle créance, découlant de n'importe quel contrat. Cette institution de la cession de créance peut jouer un rôle avec de très nombreux contrats.

Extraits

[...] On a alors toutes les autres créances qui ne sont pas intégrées dans un titre. Cela peut être n'importe quelle créance qui découle d'un contrat. Leur cession passe pas l'art. Art. 164ss CO. C'est une vente. Un peu particulière, soumise à des règles spéciales. A la base c'est un contrat la cession de créance. Ce contrat est schématisé dans le dossier, schéma A. on a un créancier initial qui a une créance contre un débiteur et ce créancier souhaite céder cette créance. Le cessionnaire acquiert la créance. Le cessionnaire devient le créancier du débiteur. [...]

[...] Le débiteur garde toutes les exceptions et les objections qui peuvent être . c'est un principe d'opposabilité. Elle peut être opposée au contractant de base, mais aussi au cessionnaire, art al CO. Cela confirme le fait que la cession de créance ne change rien la cession juridique. Pour lui cela ne change rien car tant qu'il n'est pas informé cela ne le concerne pas. Et ensuite une fois qu'il est informé il doit payer avec toutes les exceptions et objections qu'il avait conclu. [...]

[...] C'est beaucoup plus rare, mais certaines créances qui sont intimement liées à la nature de l'affaire. Une question s'est posée pour les créances bancaires. Là il faut que la banque dise au client et ça c'est contraire au secret bancaire. Les effets C'est la cession de la créance, le transfert de la titularité de la créance. Un deuxième effet, c'est la cession des accessoires, art CO. La créance a des accessoires. Par exemple dans une faillite, certaines créances sont privilégiées. [...]

[...] Si je décide de céder toutes mes créances futures que je vais acquérir envers tous tiers, je ne peux plus vivre. L'art CC exclu cela. Car sinon je ne peux plus survivre économiquement. Il se peut que le cédant fasse faillite. La question se pose de savoir si cette créance future est opposable à la masse en faillite, soit à l'ensemble des créanciers. Si je fais faillite, à qui les loyers vont-ils continuer d'être payés ? Les loyers sont perçus par la masse en faillite. Inopposabilité à la masse en faillite du cédant. [...]

[...] Une exception un peu délicate, c'est la compensation. Peut-il opposer cette compensation au cessionnaire. Principe de réciprocité. Une règle un peu compliquée, c'est la question particulière de la compensation. [...]