La cession de contrat en droit des obligations

Thèmes abordés

cession de contrat, droit des obligations, conditions, effets, Code civil

Résumé du document

Cessions de contrat prévues par loi.
Art 1743 cciv, art L 122-12 Code travail.
Jp retient qu'il n'est pas nécessaire que formalisme de l'art 1690 soit respecté (cession de C est + que la cession de créance) : on cède ne réalité une position contractuelle.

Extraits

[...] Jp : CCass civ 3eme 12/07/1988 : a rep non : cession est parfaite par sul accord du cédant et du cessionnaire Contentieux des clauses de cession : de nombreux C de distribution contiennent des clauses par lesquelles le fournisseur se réserve droit d'agréer éventuel successeur que lui présenterait son concessionnaire Jp : Ch com a jugé que refus d'agréer devait être motivé. [...]

[...] LA CESSION DE CONTRAT Cessions de contrat prévues par loi Art 1743 cciv, art L 122-12 code travail Conditions Jp retient qu'il n'est pas nécessaire que formalisme de l'art 1690 soit respecté (cession de C est + que la cession de créance) : on cède ne réalité une position contractuelle Jp : CCass a admis qu'un C conclu intuitu personae pvait librement circuler dès lors que le contractant cédé l'avait accepté : pas d'obstacle qd le contractant cédé a accepté la cession : on peut penser que c'est lle même C qui continue avec nveau contractant sans qu'il soit nécessaire de passer pr novation ou délégation parfaite Effets Lorsque cession intervient c'est le même C qui continue avec nveaux contractants : cession n'emporte aucun effet novatoire : cessionnaire n'est tenu des oblig° du cédant que pr avenir : cédant reste tenu de ses engagements passés mais est-il garant de la correcte exécution du C par cessionnaire? [...]