La cause subjective en droit des contrats

Thèmes abordés

cause subjective, droit des contrats, obligation, conforme, ordre public, bonne moeurs

Résumé du document

Art. 1133 c. civ. : motif déterminant ayant poussé les parties à s' engager (mobile) doit être conforme à l' ordre public / bonnes moeurs.
Cause n' est jamais la même selon les contrat et les personnes (liée à la psychologie des parties).
Cass, civ1, 11 mai 1999 : prêt consenti pour permettre les jeux d' argent illicite.
Cass, civ1, 4 nov. 2010 : une libéralité a été consentie au profit du médecin qui a soigné une défunte
(interdiction de faire des libéralités aux médecins).
Cass, civ1, 26 sept. 2012 : une société a prêté de

Extraits

[...] La cause subjective Art c. civ. : motif déterminant ayant poussé les parties à engager (mobile) doit être conforme à ordre public / bonnes moeurs. Cause est jamais la même selon les contrat et les personnes (liée à la psychologie des parties). Cass, civ mai 1999 : prêt consenti pour permettre les jeux argent illicite. Cass, civ nov : une libéralité a été consentie au profit du médecin qui a soigné une défunte (interdiction de faire des libéralités aux médecins). [...]

[...] La CA laisse entendre que la protection du corps humain de art c. civ. était étendue aux cadavres avant 2008 JP inscrivant dans le sillage de la JP admettant que la cause est illicite quand elle est contraire à ordre public sans qu' il soit nécessaire qu elle soit prohibée par la loi (civ déc. 1929). Cependant, la cour de cass. censure la CA sur un autre point : les assureurs ont manqué à leur devoir de conseil quant au caractère assurable ou non de exposition (la CA a rejeté à tord la demande en indiquant que la société organisatrice était un pro. [...]

[...] Cass, civ février 1999 : revirement de JP : donations entre concubins licites. Cass Ass plén oct : libéralités consenties à occasion une relation adultère licites (leg pour rémunérer les faveurs de la maîtresse). Cependant, on peut y voir une conception contestable des bonnes mœurs (violation claire des devoirs du mariage). Cass, civ nov : contrat de courtage matrimonial conclu par un homme marié (en instance de divorce) licite. Mariage a plus le caractère sacré autrefois OR violation contestable des devoirs du mariage (art c. [...]