La cause objective en droit des contrats

Thèmes abordés

cause objective, droit des contrats, existence de le cause, contrats synallagmatiques, obligation

Résumé du document

Contrats synallagmatiques : cause de l' obligation d' 1 partie réside dans l' obligation de l' autre partie (ex : contrat de vente : cause de l' obligation de livrer la chose du vendeur est le paiement du prix par l' acheteur).
Nullité du contrat en l' absence de contrepartie.
Cass, com, Chronopost, 22 oct.1996: contrat de révélation de succession entre un généalogiste et un héritier en vertu duquel le généalogiste est rémunéré pour découvrir une succession dans laquelle il a des droits : absence de cause si l' héritier découvre une succession par lui-même (service du généalogiste illusoire).

Extraits

[...] Cass, com avril 2009 : confirmation. Le consensualisme aurait pu donner au juge occasion de faire glisser la cause vers une conception plus subjective (prendre en compte usage que emprunteur compte faire des deniers / son intérêt au contrat). La signature du contrat par emprunteur fait présumer la cause (la remise des fonds est le dernier stade exécution du contrat). Cass, civ juin 2006 : emprunteur qui invoque absence de cause (non remise des fonds) doit en rapporter la preuve. [...]

[...] La CA avait retenu à tord que le contrat ne pouvait pas être exécuté selon économie voulue par les parties (équilibre financier de opération pas assuré). Cass, com, 11/18 mars 2014: 11 mars : cause de obligation 1 partie à un contrat synallagmatique réside dans obligation de autre partie. 18 mars : cause de obligation 1 partie à un contrat synallagmatique ne réside pas dans la rentabilité éco. du contrat (société a concédé une licence exploitation de sa marque à une autre société / contrat déséquilibré suite à un changement de circonstances). [...]

[...] Cependant, la solution a pas été étendue à toutes les clauses de non concurrence, notamment en matière commerciale. Cass, civ oct On reproche une dérive de subjectivisation (certains arrêts). Cass, soc avril 2013 : une clause parachute doré a été convenue en raison des avantages que la société tirait du recrutement un salarié (clause indiquant que il venait à quitter son poste il pourrait obtenir une indemnité équivalente au double de la rémunération totale perçue au cours des 12 mois précédents) / le salarié a mis fin à son contrat de travail et demandé indemnité. [...]

[...] Le prix doit être non dérisoire Le prix doit être réel et sérieux. Cass, civ juillet 1995 : pas de nullité du contrat où le prix est simplement faible Cass, com oct : la vente consentie sans prix sérieux est nulle (absence un élément essentiel du contrat). Confirmation. Cass, civ déc : action en nullité une vente immeuble pour caractère dérisoire viléité du prix peu être exercée indépendamment de toute action en rescision pour lésion de plus de 7/12 e (actions ne se confondent pas : action en nullité pas soumise au délai de prescription de 2 ans). [...]

[...] Cass, com février 2000 : clause de divisibilité expresse neutralisée car jugée en contradiction avec économie générale du contrat Attendu de principe identique dans les 2 arrêts : les contrats concomitant ou successifs qui inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants / sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance Arrêts qui redessinent les frontières entre le pouvoir de contrôle de la cour de cass sur indivisibilité / pouvoir souverain des juges du fond (la cour censure 1 arrêt avoir considéré les contrat comme divisibles). La cour de cass. statue au visa de art c. civ. : interdépendance trouverait sa source dans la volonté des parties OR avaient pris soin de stipuler une clause de divisibilité ( ) Confirmation. Cass, com nov : anéantissement du contrat principal est un préalable à la caducité du contrat de location en cas de contrats interdépendants incluant une location financière (hiérarchie entre les contrats faisant partie de la même opération éco.). [...]