La cause, commentaire d'arrêt du 27 mars 2007

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de 2007 sur la location de cassette vidéo. La subjectivisation de la cause (7 pages)





La cour de cassation répond par la négative en reprenant les motivations de la cour d'Appel d'Agen.

Le 27 mars 2007 la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette cette branche du moyen aux motifs que « l'arrêt retient que l'absence de cause ne se conçoit que si l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible en raison de l'absence de contrepartie réelle ; qu'il constate encore que M. X..., sur lequel repose la démonstration d'une telle situation, n'apporte que des éléments insuffisants à établir l'impossibilité qu'il allègue de pouvoir réaliser la location de cassettes vidéo à l'occasion de l'exercice de ses commerces sur des objectifs qu'il a lui-même fixés dans un contexte que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ». Autrement dit, l'absence de cause n'est pas prouvée.

Ainsi la présence d'une cause utile à l'obligation est une condition subjective de validité du contrat depuis peu (I), ainsi il conviendra d'apprécier cette nouvelle valeur subjective de la cause (II)





I) La présence d'une cause utile à l'obligation, condition subjective de la validité du contrat: théorie remise en cause par la pratique

II) L'appréciation de la conception plus subjective de la cause

Extraits

[...] Mais la nullité pour défaut de cause n'avait pas à être prononcée car le défaut de viabilité de l'opération n'était pas suffisamment caractérisé. Le juge s'érige ainsi en « gardien de la cohérence économique du contrat ». La notion d'économie du contrat reste malgré tout assez floue. On n'est plus dans une approche juridique mais dans l'approche des faits. Effectivement cette solution risque de remettre en cause la sécurité contractuelle. Admettre une absence de cause en dépit de l'existence d'une contrepartie réelle conforme à la qualification du contrat litigieux est ressentie comme une menace envers la sécurité des transactions. [...]

[...] La Cour de cassation déclare donc que l'impossibilité d'atteindre le but poursuivi peut être considéré comme une absence de cause et donc de contrepartie. C'est ainsi qu'on peut dire que la Cour de cassation, ici, réaffirme le principe de l'arrêt de 1996 en se fondant sur les même règles et critères. Désormais, la cause peut donc être aussi appréhendée comme le but qui a déterminé les contractants à conclure le contrat lors de sa conclusion, l'intérêt réel et l'utilité concrète du contrat tel qu'envisagé par les parties au jour de sa conclusion. [...]

[...] En l'espèce la Cour a considéré qu'il y avait une contrepartie réelle mais l'utilité n'était pas manifeste étant donné le rejet du pourvoi. Enfin, en l'espèce, la nullité n'a pas été prononcée aux motifs que la preuve de cette « situation » n'était pas rapportée. Elle fait peser la charge de la preuve de l'inutilité concrète du contrat sur le contractant qui s'en prévaut pour en obtenir la nullité. C'est sur le fondement de l'article 1132 du Code civil que la jurisprudence considère qu'il appartient au débiteur de prouver que son engagement est dépourvu de cause et non pas au créancier de prouver que l'obligation dont il réclame l'exécution est causée. [...]

[...] L'essence même de cet arrêt est tout de même de montrer que l'absence de contrepartie réelle ne peut donner lieu à son exécution s'il y a non réalisation de l'économie voulue par les parties. [...]

[...] Ainsi la présence d'une cause utile à l'obligation est une condition subjective de validité du contrat depuis peu ainsi il conviendra d'apprécier cette nouvelle valeur subjective de la cause I – La présence d'une cause utile à l'obligation, condition subjective de la validité du contrat: théorie remise en cause par la pratique L'arrêt qui nous est soumis se présente dans la continuité de la jurisprudence dans l'affirmation d'un rejet des conceptions classiques de la cause cependant il montre aussi la nécessaire démonstration de l'utilité de la cause dans l'économie du contrat pour obtenir la nullité du contrat La continuité de la jurisprudence dans le rejet des conceptions classiques de la cause La cour de cassation dans cet arrêt du 27 mars 2007 réaffirme un principe déjà énoncé auparavant. Il s'agit du cas similaire de l'arrêt du 3 juillet 1996. En l'espèce des particuliers avaient, en vue la création d'un vidéo-club dans le village où ils résidaient, loué 200 vidéocassettes pour une durée de 8 mois moyennant le prix de 40 000F. [...]