La cause: abstraite ou concrète, sanction et illicéité

Résumé du document

« L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet », dispose l'Article 1131 du Code Civil.

Il s'agit ici du respect de l'utilité du contrat pour les parties, de son l'intérêt, ou encore de l'économie du contrat. La cause constitue donc les motifs des parties contractantes. Ces motifs importants ne sont pas pris en compte par le droit et n'ont donc pas d'incidence juridique. La « théorie de la cause » compense donc cette lacune du droit positif. Elle prend en effet en considération les motifs ou attentes des parties, notamment en l'espèce par la jurisprudence.

Cependant, on ne peut pas prendre en considération toutes les attentes des parties pour des raisons de sécurité juridique. La cause, définie par les Articles 1131 à 1133 du Code Civil, a pour rôle d'éviter une atteinte à la sécurité juridique en permettant d'annuler une obligation qui n'aurait pas de contre partie. Plus récemment est apparue la possibilité de protéger l'intérêt général par le biais de la cause.
La théorie de la cause remplit trois rôles principaux différents. Elle assure le respect des attentes des parties (Article 1131), l'extension de la théorie des clauses abusives (Article 1132), ainsi que le renforcement du contrôle de la licéité du contrat (Article 1133).

Extraits

[...] La sanction des clauses abusives de la convention La théorie de la cause n'est alors pas ici une condition de validité du contrat, mais sanctionne seulement les clauses (abusives) du contrat. Les clauses sont ainsi supprimées si elles ne contiennent pas de cause. Cependant, le contrat demeurera en toutes ses autres causes et dispositions. - Arrêt Com octobre 1996 - Arrêt Com février 2007 B. Le contrôle de l'illicéité de la convention Pour combler les insuffisances de la théorie de l'objet aux fins de contrôler la conformité du contrat aux règles impératives. La cause est alors synonyme d'un motif, quel qu'il soit. [...]

[...] Mais, afin de donner une certaine objectivité aux attentes, la jurisprudence a développé une conception abstraite (objective) de la cause. Elle tolère aussi souvent une conception concrète (subjective) de la cause. A. La cause abstraite La cause est alors toujours la même selon les différentes catégories de contrats. - Arrêt Civile 1re juillet 1989 - Arrêt Civile 1re 11 mars 2003 - Arrêt Civil 3e octobre 2002 - Arrêt Civile 1re juillet 2006 B. La cause concrète Approche plus précise et concrète des attentes des parties. Le défaut de cause entraîne alors l'annulation du contrat. [...]

[...] La théorie de la cause compense donc cette lacune du droit positif. Elle prend en effet en considération les motifs ou attentes des parties, notamment en l'espèce par la jurisprudence. Cependant, on ne peut pas prendre en considération toutes les attentes des parties pour des raisons de sécurité juridique. La cause, définie par les Articles 1131 à 1133 du Code civil, a pour rôle d'éviter une atteinte à la sécurité juridique en permettant d'annuler une obligation qui n'aurait pas de contre partie. [...]