Cassation Crim. 8 décembre 2004

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 décembre 2004



Une personne en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité peut il être reconnu civilement responsable des conséquences des faits délictueux commis par le mineur dont il avait reconnu la paternité ?

Extraits

[...] Thèses en présence. La cour d'appel de Rouen le 18 février 2003 a reconnu Hamid civilement responsable aux motifs que la reconnaissance volontaire d'un enfant traduit un agissement et une volonté de la part de son auteur de contracter à l'égard de celui-ci une obligation naturelle d'éducation. Et ajoutent que la disparition rétroactive des conséquences attachées à la filiation na sauraient s'appliquer à des obligations pesant sur la responsabilité de l'enfant relatives à l'entretien de ce dernier. Mais Hamid soutient qu'en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité il ne pouvait être déclaré civilement responsable des conséquences des faits délictueux commis par Ludovic Question de droit. [...]

[...] Chb criminelle 8 décembre 2004 (Cassation) 1. Faits. Brigitte Y a eu un enfant naturel, Ludovic né le 1er mars 1983 à Rouen, reconnu par Hamid X le 7 avril 1990 puis légitimé par mariage le 26 mai 1990. Par jugement le 2 novembre 2001, le TGI de Rouen a prononcé l'annulation de cette reconnaissance. Par jugement du 24 avril 2002 le tribunal pour enfant de Rouen a condamné Ludovic pour des faits de vol aggravés en récidive et d'agression sexuelle. [...]